Constat fait par seulement l’un des deux quel est mon recours
Bonjour j ai eu un accrochage le 20 octobre d’un commun accord nous avons décidé de ne pas faire de constat et je reçois ce jour un courrier de mon assurance que je n’est pas déclaré mon sinistre est-ce que je suis dans mon droit ne pas répondre ou je suis dans l’obligation de répondre Merci par avance
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Si une majorité des conducteurs automobiles se demandent si ils doivent déclarer leurs sinistres automobiles à l'assurance ou non, l’article L113-2 du Code des assurances apporte une réponse claire : « L’assuré est obligé de donner avis à l’assureur […] de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ».
En d'autres termes, l'assuré se doit de déclarer tout sinistre impliquant son véhicule à l'assurance.
Si le délai de prévenance n'est pas respecté (5 jours à partir de la prise de connaissance du sinistre), une déchéance de garantie peut être appliquée par l'assurance. Ce qui signifie que l'assuré n'aura droit à aucunes compensations financières.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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