conditions d'octroi d'indemnité mobilité
Maître, ma question concerne le décret n°2015-933 du 30 Juillet 2015 et concernant les conditions d'octroi de l'indemnité de mobilité. Mon poste dans ma collectivité a été supprimé et j'ai été placé au CDG, ce qui a provoqué un allongement de 60 kms.
Réponse de Équipe Ekie
Nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article 1 du Décret n°2015-933 du 30 Juillet 2015, il est possible de revoir une indemnité de mobilité si l'agent est "contraint, indépendamment de sa volonté, à un changement de son lieu de travail, entraînant un allongement de la distance entre sa résidence familiale et son nouveau lieu de travail". Cependant cette possibilité résulte d'une décision de "l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'accueil, après avis du comité technique". Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- infirmière diplôme aide soignante
- embauché entreprise placement
- poste CDI proposition travailler ailleurs
- travaille 2 semaine privé sans contrat
- Remboursement des frais de transport domicile-travail 2
- Embauche d'un travailleur titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Renouvellement de la carte de séjour trav. temporaire en cas de perte d'emploi
- Contester le refus de l'employeur d'un passage au télétravail
Les fiches pratiques des experts ekie sur Travail
- Prolongation arrêt de travail : le point
- Mutation professionnelle : tout savoir
- Harcèlement moral au travail : comment le prouver ?
- Zoom sur le CDD
- Passeport talent : projet innovant reconnu par un organisme public
- Passeport talent salarié qualifié : on vous explique
- Titre de séjour salarié : comment obtenir cette autorisation ?
- Garde et astreinte : de quoi s'agit-il ?