comment demander la mise en con
comment demander la mise en conformité de fenêtres percées il y a trente ans dans un mur privatif donnant sur le bien du voisin
Question posée le : 06/11/2015
É
Réponse de Équipe Ekie
bonjour, Il faut préalablement tenter de trouver un accord à l\'amiable entre les deux propriétaires, et se ménager les moyens de preuve de ces échanges. Si une action judiciaire doit être envisagée par la suite, il faut vérifier les droits respectif des deux propriétaires sur ces ouverture au regard notamment des servitudes de vues qui ont pu être acquises depuis leur création. Sur ce type d\'action judiciaire, il est indispensable de se faire assister d\'un Avocat. Cordialement.
Réponse du: 06/11/2015
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