comment demander la mise en con

comment demander la mise en conformité de fenêtres percées il y a trente ans dans un mur privatif donnant sur le bien du voisin

Question posée le : 06/11/2015
É

Réponse de Équipe Ekie

bonjour, Il faut préalablement tenter de trouver un accord à l\'amiable entre les deux propriétaires, et se ménager les moyens de preuve de ces échanges. Si une action judiciaire doit être envisagée par la suite, il faut vérifier les droits respectif des deux propriétaires sur ces ouverture au regard notamment des servitudes de vues qui ont pu être acquises depuis leur création. Sur ce type d\'action judiciaire, il est indispensable de se faire assister d\'un Avocat. Cordialement.

Réponse du: 06/11/2015
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