Recours contre mon employeur pour une chute libre de 4 m dans un ascenseur

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article L. 441-1 du Code de sécurité sociale dispose que "Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise."

Dans un arrêt du 15 novembre 2001, la Cour de cassation a décidé que "relève de la législation professionnelle (accident du travail) la lésion corporelle survenue au temps et au lieu du travail, sauf preuve que l'accident avait une cause entièrement étrangère au travail".

En cas d'accident de travail, conformément à l'article L. 441-1 du Code de sécurité sociale, "La victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés."

Il doit faire constater l'accident par le médecin du travail. Conformément à l'article L. 441-6 du Code de sécurité sociale, "le praticien établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles, en particulier la durée probable de l'incapacité de travail, si les conséquences ne sont pas exactement connues. Il adresse directement un de ces certificats à la caisse primaire et remet le second à la victime."

Par conséquent, en cas d'accident du travail, le salarié concerné doit se faire examiner par un médecin qui déterminera les aménagements de poste nécessaires en vue de son rétablissement.

Il convient néanmoins de noter qu'indépendamment de l'accident de travail, "En vertu des articles L. 4121-1 à 2 et L. 4131-1 à 4 du Code du travail, l'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, qui disposent eux, d'un droit d'alerte et de retrait de la mission estimée dangereuse pour sa santé. "

Par conséquent, si le salarié dispose de raisons légitimes pour penser qu'il est exposé à un danger grave et imminent, il dispose d'un droit d'alerte (notamment des supérieurs hiérarchiques ou des représentants du personnel ou inspecteur du travail) et de retrait (refus de mission).

Il convient, dans tous les cas, de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer l'opportunité d'un recours, le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.