Caution non remboursée sans justificatifs ?

Question

Mon propriétaire ne veut toujours pas me rendre ma caution et ce malgré les multiples relances que je lui ai adressé depuis maintenant plus d'un an,   Ne m'ayant ni répondu ni adressé de justificatif quand au non remboursement de la caution, j'aimerais savoir ce que je peux faire (j'ai envoyé un courrier au tribunal d'instance de lille qui m'a conseillé d'aller voir un avocat mais je crains de ne pas avoir les moyens)

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Face au refus de restitution de la caution, la personne ayant déposé la caution a la possibilité, dans un premier temps, de tenter de régler le litige à l'amiable par un envoi d'un courrier en RAR.

Si le refus persiste, selon le montant, il lui est possible de recourir à un huissier de justice en vue d'enjoindre le débiteur à la restitution des sommes litigieuses. Si le refus persiste, une saisine du Tribunal d'Instance, via un avocat, pourra être envisagée, afin de demander au juge d'ordonner la personne de restituer la somme et le paiement de dommages et intérêts pour tout préjudice subi, le cas échéant.

Il existe en France la possibilité pour les personnes disposant de faibles ressources de recourir à une aide juridictionnelle afin bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État. Il convient pour cette personne d'en effectuer la demande avant ou en cours de procédure.

Tous les avocats n'ont pas l'obligation d'accepter une telle aide juridictionnelle. Selon les villes, certains Barreaux disposent de listes d'avocats acceptant une telle aide, disponibles sur le site (par exemple Rennes). Certains n'en disposent pas et il convient pour le client de rechercher un avocat par soi-même.

N'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx afin d'obtenir plus d'information sur l'aide juridictionnelle.

L'équipe d'Avostart.

Caution non remboursée sans justificatifs

Réponse de Équipe Ekie