Paiement des allocations familiales par mon ex-conjoint ?

Question

bonsoir,   Je suis divorcée et je partage la garde de mes enfants avec mon ex mari. Quand mon fils a eu 18 ans, avec un accord commun avec son père, il est revenu vivre avec moi.  Jusqu'à présent, mon ex a obtenu la moitié des allocations familiales et quand je lui ai demandé de me faire une attestation pour la caf comme quoi le grand est revenu vivre avec moi, il a refusé .  que dois je faire ?    Je vous remercie de votre retour

Me Hashtag Avocats · Answer

Bonjour,

Nous comprenons que votre fils vit désormais avec vous, vous souhaitez donc savoir comment toucher seul les allocation de la Caf.

Hors cas de résidence alternée, seul le parent chez qui vit l’enfant peut prétendre aux allocations de la Caf pour cet enfant (cf: art. L 521-1 code de la sécurité sociale), et tout changement de situation doit être signalé à la Caf. Le code de la sécurité prévoit que c’est le parent à la charge de qui est l’enfant qui peut bénéficier de l’aide en question. Un enfant est à charge lorsque vous assumez ses frais d’entretien (: logement, nourriture, habillement, éducation) et que vous assumez sa responsabilité éducative effective.

Il est à noter qu’en tout état de cause, le versement de l’allocation de la Caf pour votre enfant devrait prendre fin à ses 20 ans.

Nous restons disponibles pour tout complément d’information.

Cordialement.

Paiement des allocations familiales par mon ex-conjoint

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