Opérateur refuse de me donner une liste de mes appels anciens de plus d'un an ?

Question

Bonsoir,     Je dois pour une audience au tribunal montrer une liste des appels détaillés de mai 2019. J'ai envoyé à mon ancien opérateur téléphonique un courrier avec AR auquel il a répondu: SFR a l'obligation d'envoyer un relevé détaillé des communications à 10 chiffres sur demande client. Il comprend les communications émises à date, au maximum, 1 an en arrière. De ce fait, je suis au regret de ne pas pouvoir donner une suite favorable au vu de la période que vous souhaitez."  Comment et sous quelle loi puis je les contraindre de m'envoyer cette liste d'appels détaillés, sachant que l'audience avait été reportée et que la production de cette liste m'a été imposée qu'en  juillet 2020?   Merci

Me Hashtag Avocats · Answer

Bonjour,

En application du Code des postes et des communications électroniques, vous disposez du droit d'accéder, gratuitement et à votre demande, à la liste des numéros de téléphone que vous avez appelés. En revanche, votre opérateur n'a l'obligation de conserver cette liste que pendant un délai d’un an (article R10-13 du code des postes et communications électroniques).

Ainsi SFR est en droit de ne pas pouvoir donner une suite favorable à votre demande concernant vos appels émis au mois de mai 2019.

Néanmoins, si vous souhaitez être assisté dans le cadre de cette audience, vous pouvez contacter le cabinet HASHTAG Avocats pour le mandater à cette fin.

Bien cordialement,

Opérateur refuse de me donner une liste de mes appels anciens de plus d'un an

Réponse de Maître Hashtag Avocats