Levée du dossier de surendettement ?

Question

Bonsoir,   J'ai déposé un dossier de surendettement en Novembre 2015. J'ai accepté le plan conventionnel de redressement définitif sur 7 ans proposé en Mars 2016, première échéance Avril 2016.   Je n'ai eu aucun incident de paiement depuis cette échéance.   J'ai lu, sur le site Service Public.fr, l'information suivante:   "En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée."  Ayant besoin de m'acheter une nouvelle voiture et comme je souhaiterais la prendre en LOA. Puis-je m'appuyer sur ce texte pour demander la levée du fichage?   Cordialement

Me Emilie TADEO · Answer

Bonjour,

Vous vous interrogez quant à la possibilité de demander une annulation de votre inscription au FICP compte tenu du respect du plan conventionnel de surendettement pendant 5 ans. Il est vrai qu'en application de l'article L752-3 du code de la consommation, une sortie anticipée du FICP est possible, à l’expiration d’un délai de 5 ans, en cas d’exécution sans incident du plan ou des mesures de traitement du surendettement.

Pour ce faire, vous ne pouvez pas faire un recours direct auprès de la banque de France, même si c’est elle qui détient le fichier. Vous devez formuler cette demande auprès de votre créancier, qui pourra lever votre fichage.

J'espère vous avoir apporté une réponse utile.

Bien à vous.

Levée du dossier de surendettement

Réponse de Maître Emilie TADEO