Cession de véhicule : Peut-on se faire rembourser par l'assureur des primes ?
Bonjour. Une nouvelle question pour vos avocats. Voilà, maintenant que j’ai fait enregistrer le certificat de cession du véhicule de mon frère, avec retard certes, puisqu’il a été vendu en 2017 et suite à la grande dépression de mon frère, le certificat de cession n’a pas été enregistré à la fin du délai légal pour le faire enregistrer du fait de la non réponse de l’acheteur à qui mon frère avait fait la demande avant de tomber malade. Maintenant que c’est fait, mon frère peut-il réclamer à l’assureur le remboursement des primes qu’il a versé alors qu’il n’était plus propriétaire du véhicule ? Merci pour votre réponse. Respectueusement.
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Merci de votre retour.
Juridiquement rien ne s’oppose au fait de demander le remboursement de primes injustifiées auprès de l’assureur.
Une lettre recommandée avec accusé de réception assorti de toutes les preuves, courriers et autres éléments pertinents est nécessaire.
Nous nous tenons à votre entière disposition,
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