Litige suite à l'achat d'un véhicule

Madame, Monsieur

Vous avez acheté un véhicule qui contenait un moteur défaillant chez un vendeur professionnel. Par la suite, le vendeur professionnel vous a demandé de rapporter le véhicule. Vous souhaitez faire annuler la vente et obtenir le remboursement des frais engagés au vu de votre handicap.

Vous souhaitez savoir comment faire pour obtenir l’annulation de cette vente ;

I. La garantie des vices cachés

Il convient tout d'abord de considérer la présence du vice caché lors de la vente du véhicule.

L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Autrement dit, lors de la vente d’un véhicule, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés dudit véhicule sous peine pour lui de se voir opposer la nullité de la vente. Les critères d’un vice caché sont les suivants. Tout d’abord, la chose doit avoir un défaut inhérent. Puis, la chose doit avoir un défaut grave la rendant impropre à son usage. De plus, le vice ne doit pas être décelable. Enfin, le vice doit être antérieur ou concomitant à la vente.

En l’espèce, le moteur est le vice inhérent au véhicule, dans la mesure ou sans moteur le véhicule ne peut fonctionner. Par ailleurs, ce défaut semble être suffisamment grave, car le véhicule ne peut plus être utilisé. De plus, le vice n'était pas décelable, car celui-ci se trouvait au niveau du moteur. Egalement, il semblerait que le vice fût concomitant à la vente du véhicule.

Ainsi, vous semblez remplir toutes les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier de la garantie des vices cachés garantie par le vendeur professionnel.

Dans un second temps, il convient de considérer l'action en annulation de la vente.

L’article 1644 du Code civil prévoit que l’acheteur pourra demander la résolution du contrat , en restituant la chose au vendeur et en se faisant rembourser du prix.

En l'espèce, la présence d'un vice caché étant démontrée, vous pouvez demander la résolution du contrat en vous fondant sur les éléments de la garantie des vices cachés. Celle-ci s'effectue par le remboursement du paiement du prix et en restituant le véhicule au vendeur.

En somme, vous pourrez demander la résolution du contrat de vente, si la vente conclue remplit les conditions d’obtention de la garantie des vices cachés. La résolution du contrat se fera alors en restituant la chose au vendeur et pour l’acquéreur, en restituant le prix.

Troisièmement, sur la mise en oeuvre de l'action indemnitaire.

L’article 1645 du Code civil dispose que « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre de la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. ». Autrement dit, le vendeur professionnel peut être condamné de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

En l’espèce, vous indiquez être dans une situation de handicap mais nous manquons d’éléments précis nous permettant d’établir l’étendue de votre préjudice permettant la mise en oeuvre des dommages et intérêts.

En fonction de votre situation, vous pourrez donc envisager un potentiel préjudice moral et/ou matériel, résultant du vice caché relatif au moteur, vous pourrez demander en plus de l’annulation du contrat, une indemnisation supplémentaire.

Enfin, pour la mise en oeuvre de la responsabilité de l’acheteur

Plusieurs solutions sont envisageables pour mettre en oeuvre la responsabilité de l'acheteur. Vous pouvez mettre en demeure le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, soit en l’informant des défauts que vous avez constaté soit, en lui demandant de reprendre le véhicule et de vous rembourser le prix payé ainsi que les éventuels frais occasionnés. Si la réponse du vendeur ne vous satisfaisant pas, vous pourrez alors l'assigner en justice sur fondement des vices cachés.

En l’espèce, la réunion des conditions de garantie des vices cachés vous permet dans un premier temps d'envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception à l’acheteur ou alors le cas échéant d'intenter une action en justice.

II. En ce qui concerne l’aide juridictionnelle

Tout d'abord, en ce qui concerne les conditions requises pour prétendre à une aide juridictionnelle

Pour pouvoir intenter une action en justice avec l’aide juridictionnelle, plusieurs éléments sont pris en compte. Dans un premier temps, l’action en justice envisagée ne doit pas être irrecevable ou dénuée de fondement. Ensuite, vous ne devez pas disposer d’une assurance de protection juridique couvrant les frais de justice. Enfin, vos ressources doivent être inférieures à un certain plafond. Selon leur montant, vous aurez droit à une prise en charge totale ou partielle des honoraires d’avocat. Si vous vivez seul, vos ressources mensuelles doivent être inférieures à 1031 € par mois pour bénéficier de l’aide juridictionnelle à 100 % ; 1 219€ à 55 % ; et 1546 € à 25 %. L’AAH est prise en compte. En revanche, les aides au logement, les allocations familiales ou la prestation de compensation du handicap ne sont pas pris en compte.

En l’espèce, vous disposez de l’AAH, celle-ci est prise en compte comme étant une ressource mensuelle. De plus, votre action en justice n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement car celle-ci s'appuie sur la vente d'un véhicule présentant un vice caché. Cependant, nous manquons de certains éléments à savoir afin d'affirmer de manière absolue si vous pouvez prétendre à une telle aide, à vos ressources, et votre appartenance à une assurance de protection juridique couvrant les frais de justice.

Ainsi, nous vous prions de vous reporter aux éléments énoncés ci-dessus afin de savoir si vous êtes éligible à une telle aide. Si vous estimez remplir les conditions permettant de se prévaloir de l'aide juridictionnelle, vous pourrez alors engager un avocat. La désignation de l’avocat peut se faire par vous-même, sous réserve que celui-ci accepte de vous assister au titre de l’aide juridictionnelle. Si vous n’en connaissez pas, le bâtonnier vous désignera un avocat commis d’office.

En conclusion, le vendeur professionnel a une obligation de protection contre les vices caché. Vous pourrez demander la résolution du contrat de vente car votre véhicule semble comporter un vice caché. Également dans une telle hypothèse, une indemnisation couvrant les dommages et intérêts couvrant le préjudice subit par l’acheteur pourra être due par le vendeur. Il vous faudra pour faire fonctionner votre garantie contre les vices cachés envoyer une lettre de mise en demeure au vendeur de ce véhicule en rappelant au sein de celle-ci les bases légales que nous avons évoquées ci-dessus.Enfin, une aide juridictionnelle peut être accordée si vous répondez aux conditions imposées par la loi.

En raison de la complexité des faits exposés et du manque d'informations essentielles, il vous est recommandé de nous revenir en consultation afin d'obtenir une réponse répondant précisément à vos problématiques.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches ;