Remboursement des frais d'huissier

Madame, Monsieur;

Suite à une injonction de paiement restée vaine, un huissier vient de procéder aux saisies envotre faveur. Dans l’attente des résultats, vous avez dû avancer 300e de frais d’huissiers.

Vous désirez savoir s’ils vous seront remboursés.

L’article 695 du Code de procédure civile dispose que « les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ; […] » L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. […] »

En l’espèce, vous pourrez obtenir le remboursement des frais d’huissier si lors de l’instance vous obtenez gain de cause, les frais d’huissier déboursés vous seront remboursés, sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond. Ce dernier prendra, par exemple, en compte les ressources financières de la partie défenderesse, soit la personne qui vous doit de l'argent.

Nous nous tenons à votre disposition ;