Mes locataires se fondent sur l'ordonnance du 25 mars 2020 pour annuler ?

Question

Bonjour, reste un élément pour lequel j'ai besoin de votre aide.  Mes locataires ayant annulé le 15 juin, ils mettent en avant l'ordonnance du 25 mars 2020. Est-ce que toutes les annulations réalisées entre le 1mars et le 15 septembre 2020 entraînent encore automatiquement le remboursement de l'acompte même s'il n'y a aucune restriction de déplacements ?  Ces dates concernent t elles actuellement que les agences de voyage et autres professionnels et leurs clients (voyage, spectacles...) ?  Merci par avance de votre réponse.  Cordialement    Question précédente :  " Bonjour, je suis propriétaire d'un studio meublé que je loue de particulier à particulier.  Mes locataires/curistes qui avaient loué pour leur cure de septembre ont annulé la location par crainte du COVID.  Ils me demandent de leur rembourser l'acompte de 252€.  N'étant plus en situation de force majeure, hors confinement et les Thermes étant ouverts, je refuse de leur rembourser. Que dois-je faire ?  Merci d'avance pour votre réponse."

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Merci pour votre question.

L'ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-315 porte sur les résolutions de contrats portant sur les services de voyage (dont hébergement non résidentiel) intervenues entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020 inclus.

A la lecture de cette ordonnance, il semble qu'en cas d'annulation d'un hébergement, aucune condition de force majeure ("en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables") ne soit exigé.

Ainsi, dès lors que le locataire d'une logement meublé dans le cadre d'un voyage (location saisonnière) romp son contrat entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020 inclus, le prestataire doit lui rembourser les sommes avancées. Celui-ci peut aussi décider de lui fournir un avoir utilisable 18 mois et remboursé si inutilisé.

La réponse précédente ne prenait pas en compte qu'il s'agissait d'une location saisonnière.

N'hésitez pas à appeler notre service client au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d'assistance dans vos démarches.

L'équipe Avostart

Mes locataires se fondent sur l'ordonnance du 25 mars 2020 pour annuler

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