Conditions d'obtention de la carte de résident de 10 ans

Madame,

Vous souhaitez savoir si le titulaire d’un titre de séjour « salarié/travailleur temporaire » peut, à l'expiration de celui-ci, soumettre une demande pour obtenir une carte de résident d’une durée de validité de 10 ans. De plus, vous souhaitez savoir les conditions d'obtention de cette carte de résident.

La carte de résident de 10 ans d’un étranger en France peut être remise en premier titre de séjour ou en renouvellement d’une carte temporaire ou pluriannuelle. 

Cette carte s’obtient sous certaines conditions. Les dix cas de figure dans lesquels un ressortissant étranger peut constituer un dossier dans le but d’obtenir ce titre de séjour sont les suivants:  -Être époux de français ; -Avoir fait l’objet d’un regroupement familial ; -Être parent d’un enfant né en France ; -Être réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ;  -Être titulaire d’une rente d’accident du travail ou être l’ayant droit d’un bénéficiaire ;  -Être victime d’une infraction prévue ; -Être ancien combattant ou légionnaire ; -Être un jeune admissible à la nationalité française ; -Être retraité.

Pour chacun de ces cas de figure, il existe des sous-conditions d’éligibilité.

Ainsi, si vous vous trouvez dans l’un des cas mentionnés ci-dessus, alors vous serez en mesure de demander la carte de résident d’une durée de validité de 10 ans, même si vous étiez titulaire d’un titre de séjour « travailleur/salarié » en fin de validité. En effet, comme évoqué précédemment, la demande d’une carte résident peut être remise en renouvellement d’une carte temporaire ou pluriannuelle. 

Si vous estimez entrer dans l’une des situations vous permettant de faire une demande de carte de résident, nous vous proposons une consultation juridique dans le but de vous accompagner dans la constitution de votre dossier, notamment la réunion des pièces à fournir. 

Nous nous tenons à votre disposition,

Bien cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats