Séparation de fait et renouvellement du titre de séjour ?

Question

Bonjour,  Mon couple se sépare après 6 ans de mariage. Je suis Français et mon épouse ressortissante marocaine détenant un titre de séjour expirant en avril 2021. Je vous sollicite afin de savoir si malgré notre sépara de fait avant l’expiration de son titre de séjour elle pourra tout de même renouveler celui-ci sans problème ?  Cordialement

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Merci pour votre question.

Je comprends que vous souhaitez savoir si la séparation de fait d'un couple a un effet sur le renouvellement du titre de séjour "vie privée et familiale" de l'époux non français.

Le renouvellement du titre de séjour "vie privée et familiale" permet l'obtention du carte de résident de 10 ans pour le conjoint du citoyen français. La délivrance de cette carte de résident est subordonnée à la preuve d'une communauté de vie.

Une fois la carte de résident obtenue, la carte de résident ne sera pas retirée si la séparation intervient après au moins 4 années de vie commune.

💡 Bon à savoir : Le conjoint étranger qui se voit retirer le titre de séjour "vie privée et familiale" ou qui n'obtient pas la carte de résident du fait de la séparation pourra tout de même prétendre à un changement de statut (notamment s'il a des enfants en France ou une vie professionnelle).

Pour obtenir plus d'assistance dans vos démarches, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

Séparation de fait et renouvellement du titre de séjour

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