Démarches à suivre en cas d'agression par un chien

Bonjour Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous et votre chien nous vous êtes fait attaquer par un chien sans laisse et sans muselière dans la rue, sachant que votre chien était en laisse. Il ne vous a pas blessé, mais a blessé votre chien. Vous avez appelé les urgences vétérinaires qui sont venus le soir même et le lendemain vous avez dû aller contrôler les blessures de votre chien. Vous avez dû payer 436€ pour le moment, avec un traumatisme énorme pour vous et votre chien. Vous vous interrogez alors sur les démarches à suivre en cas d'agression par un chien autre que le vôtre.

En principe, le code civil prévoit 3 types de responsabilité : - La responsabilité du fait personnel, qui nait de l’acte commis par soi-même - La responsabilité du fait d’autrui, en raison d'un acte commis par un autre - La responsabilité du fait des choses, selon laquelle on est responsable car une chose qu'on a sous sa garde cause un dommage

Concernant la responsabilité du fait des choses, l'article 1243 du code civil encadre la responsabilité du fait des animaux, en disposant : "Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé."

Ainsi, la responsabilité du fait des animaux est une responsabilité de plein droit : on ne peut pas s’exonérer de cette responsabilité en prouvant l’absence de faute du propriétaire, ou de la personne qui se sert de l'animal. Tout animal peut engager la responsabilité de son gardien, que l’animal soit domestique ou non. Pour engager la responsabilité d'une personne du fait de son animal, il n'est pas exigé un contact physique avec l'animal, il faut simplement que l'animal soit la cause du dommage.

Concernant la réparation du dommage : pour être réparable, le dommage doit être subi par une victime dotée d’un patrimoine. Or un animal n’a pas de patrimoine, mais on peut éventuellement réparer le préjudice du propriétaire de l’animal. Le préjudice réparable suppose une victime dotée de la personnalité juridique, cependant l'animal n’a pas la personnalité juridique.

En l'espèce, vous pouvez vous fonder sur l'article 1243 du code civil pour engager la responsabilité du fait de l'animal, soit du propriétaire, soit du gardien du chien pendant l'agression. Puisqu'il s'agit d'une responsabilité de plein droit, le propriétaire ou le gardien du chien ne pourra pas s'exonérer de sa responsabilité, peu importe que le chien ait été en laisse et/ou équipé d'une muselière.

En ce qui concerne la réparation du dommage, vous pouvez demander en qualité de propriétaire de votre chien, la réparation du préjudice, à la fois matériel avec le coût des soins vétérinaires, et moral en raison du traumatisme psychologique que vous avez subi.

En revanche, vous ne pouvez pas demander réparation pour le dommage corporel et psychologique de votre chien, dans la mesure où il n'est pas doté d'un patrimoine ou de la personnalité juridique.

Ainsi, pour engager la responsabilité du propriétaire ou du gardien du chien, vous devez d’abord déposer une plainte au commissariat. Ensuite, pour obtenir réparation de votre dommage matériel et moral, nous vous recommandons de prendre rendez-vous pour une consultation avec un avocat spécialisé en responsabilité civile, afin de défendre vos droits.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.