Infraction parking scooter

"Bonjour, Merci pour votre question. L’article 121-3 du Code de la route prévoit que le locataire d'une véhicule est redevable pécuniairement de les amendes encourues pendant la location. Toutefois, l’article L 121-2, prévoit des réserves et des principes relatifs à l'identification du conducteur. Ainsi, si le locataire est en mesure de démontrer qu'il n'est pas à l'origine de l'infraction, il pourra éviter la condamnation au paiement d'une amende. Pour obtenir plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85. afin d'obtenir une assistance juridique dans le cadre de vos démarches. L’Equipe Avostart" Comment prouver que je ne suis pas à l'origine de l'infraction? il s'est écouler 1heure entre la fin de la location et l'heure ou l'infraction à été signalé. Je ne me gare jamais sur les transports de fond c'est forcément une autre personne qui à déplacé le scooter.

Question posée le : 03/07/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Merci pour votre question.

La preuve peut se faire par tous moyens. Certaines plateformes de location demandent de prendre une photo du véhicule garé. Est-ce le cas ? Pourriez-vous exploiter des enregistrements de caméras de vidéo-surveillance ?

N'hésitez pas à consulter notre fiche pratique Comment faire pour contester une amende.

Nous restons disponible au xx.xx.xx.xx.xx. afin de répondre à vos questions complémentaires.

L’Equipe Avostart

Réponse du: 06/07/2020
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !