Prise en compte du mode de conjugalité dans le calcul de la pension a.

Madame, Monsieur,

Nous avons effectivement traité votre demande précédente sur les difficultés que vous rencontrez pour ce qui est de la pension alimentaire qui vous est due dans le cadre du divorce.

Vous vous demandez aujourd’hui si le réajustement de la pension alimentaire par le JAF peut également prendre en compte le critère de la vie familiale, en l'occurence la nouvelle situation de concubinage de votre ex-conjoint ; le cas échéant, le délai pour saisir le JAF et le temps de réponse.

Aussi, vous avez indiqué par courriel à votre conjoint les frais à sa charge dont il ne s'est toujours pas acquitter mais n'y a pas donné suite, en dehors d'un engagement oral. L'e-mail envoyé peut-il servir de preuve ?

I. Tout d’abord, concernant le réajustement de la pension alimentaire ;

En principe, la pension alimentaire peut être modifiée à tout moment si les besoins du créancier ou les ressources du débiteur ont changés de façon significative. C’est une réévaluation distincte de la réévaluation périodique annuelle.

Pour obtenir une augmentation de la pension alimentaire, le bénéficiaire doit justifier qu'il est toujours dans le besoin, prouver qu'il est dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins (ou à ceux de l'enfant qu'il élève), justifier que le montant actuel de la pension reste insuffisant.

Il doit apporter la preuve que les ressources du débiteur ont augmenté, notamment s'il vit à nouveau en couple. En cas de remariage ou concubinage, les revenus de l'époux ou du partenaire peuvent être pris en compte par le juge pour déterminer les conditions de ressources et les besoins du débiteur. Le juge prend aussi en compte le revenu disponible après la contribution aux charges du ménage.

La demande de révision doit être faite auprès du juge aux affaires familiales du tribunal du domicile des enfants, en remplissant le formulaire cerfa n°11530.

En outre, le juge prend en compte les ressources existantes et les besoins constatés à la date où il rend sa décision afin de respecter le principe de proportionnalité. Il prend en considération tous les éléments qu'il juge utiles, qu'ils soient de nature sociale, économique ou morale.

En l’espèce, vous avez divorcé et le juge vous a autorisé à bénéficier d’une pension alimentaire. De ce fait, étant le bénéficiaire, vous êtes en droit de faire réévaluer cette pension chaque année au vu des évolutions du coût de la vie et des nouveaux besoins de vos enfants, mais également de demander une réévaluation de la pension si la situation familiale de votre ex-conjoint a évolué.

En effet, il semblerait que votre ex-conjoint soit en concubinage et qu’il ne dispose plus uniquement de ses propres revenus mais de ceux de sa concubine. Sa situation financière a donc augmenté. Il est possible que le JAF puisse procéder à une revalorisation de votre pension alimentaire selon l'appréciation qu'il aura de la situation.

II. Sur l’utilisation du mail comme élément de preuve ;

Il arrive régulièrement que le paiement de la pension alimentaire fasse défaut et que son bénéficiaire ait des difficultés à la percevoir.

Si le débiteur de la pension alimentaire ne la verse pas pendant plus de deux mois, le créancier est en droit de déposer une plainte pour abandon de famille. De la même façon, le créancier de la pension alimentaire peut obtenir le recouvrement des arriérés de pension alimentaire fixée par une décision de justice, si le débiteur verse de façon irrégulière ou ne verse plus la pension alimentaire.

En pratique, le bénéficiaire a toute latitude pour demander une saisie-attribution sur le compte bancaire de son débiteur, ou entamer une procédure de recouvrement par le Trésor public.

Préalablement à toute poursuite et toute action judiciaire, la loi impose au créancier d’adresser au parent débiteur de la pension alimentaire une lettre de mise en demeure. Et ce n’est qu’en l’absence de réponse de ce dernier qu’il aura alors le droit d’actionner un huissier de justice pour engager une procédure de paiement direct, aux frais du débiteur.

Une autre possibilité est offerte au bénéficiaire de la pension alimentaire qui ne parvient pas à obtenir son paiement : il peut s’adresser directement à la Caisse d'allocations familiales (CAF) dont il dépend. La CAF a le pouvoir de procéder au recouvrement de la pension alimentaire entre les mains du débiteur, et peut en outre proposer au parent créancier une aide le temps que doit durer la procédure, afin d’éviter que ce dernier et ses enfants aient de trop importantes difficultés financières.

Le créancier ne doit pas oublier de présenter un exemplaire du jugement qui a ordonné la pension alimentaire et son montant à l’huissier de justice, à la CAF, ou ensuite auprès du Trésor public, selon le cas.

En l’espèce, vous avez essayé de contacter votre ex-conjoint par mail en lui indiquant les sommes dont il ne s'est pas acquitté dans la cadre de la pension alimentaire due, mais vous n’avez pas eu de retour écrit, simplement un échange verbal sur le sujet.

Sachez que le non-paiement de la pension alimentaire est sanctionnable pénalement car cela implique que l’un des parents ne réponde pas à ses obligations parentales. Et comme évoqué, plusieurs voies vous sont possibles qu'il s'agisse de passer par la justice, le Trésor public ou la CAF.

En conclusion, si vous ne pouvez pas régler ce litige à l’amiable avec votre ex-conjoint, vous êtes en droit de saisir la justice.

La nouvelle situation conjugale de votre ex-conjoint pourrait vous être favorable puisque l'on peut supposer une amélioration de sa situation financière.

Plusieurs recours vous sont possibles, et si ​vous décidez d’agir à son encontre, une copie du mail attestant des sommes non perçues pourra être versé au dossier comme élément de preuve. Toutefois, il serait plus approprié l'envoi d'un courrier de mise en demeure de payer.

Pour ce qui est des délais, ça n’est hélas pas une science exacte : tout dépend du cas de l’espèce et de l’organisation des tribunaux et de l’administration.

Nous vous recommandons de prendre rendez-vous pour une consultation avec l’un de nos avocats pour le meilleur accompagnement possible.

Restant à votre disposition,

Cordialement, ​ Cabinet Hashtag Avocats