Organisation du droit de visite pendant les vacances d'été

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que dans un jugement de divorce le droit de visite d’un père à l’égard de ses enfants est organisé à hauteur de la moitié des vacances scolaires avec fractionnement par quinzaine durant les vacances d’été.

Vous souhaitez savoir si cette quinzaine peut être amputée de quelques jours suivant le calendrier scolaire ?

Une amputation de quelques jours suivant le calendrier scolaire reviendrait à une modification des conditions du droit de visite.

Les parents sont en effet en droit de modifier le droit de visite et d’hébergement. Cependant en l’espèce ce dernier a été fixé par le juge, ainsi un parent qui souhaite en modifier les conditions d’exercice, même si ces modifications résultent du calendrier scolaire lui-même, doit utiliser un formulaire de demande au juge aux affaires familiales.

Ainsi, dans votre cas, si l’un des parents souhaite modifier la durée de visite, notamment durant la quinzaine des vacances d’été, il sera dans l’obligation d’obtenir l’accord du juge aux affaires familiales en lui faisant parvenir un formulaire officiel de demande.

En espérant que nos conseils juridiques répondront à vos questions, restant disponible pour toutes autres questions ou services juridiques,

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats