Un charpentier peut-il réaliser des travaux sur son bateau sans son accord?

Monsieur,

Nous comprenons que vous avez acheté en mai 2019 un bateau de pêche professionnel grâce à vos licences de pêche et de moteur. Par la suite vous avez fait appel aux services d’un charpentier afin de faire fabriquer une cabine pour protéger votre matériel ainsi que le poisson pêché. Nous comprenons également que l’artisan charpentier a mis énormément de temps avant de commencer à effectuer les travaux et que ce retard vous a causé la perte de vos licences. Plus tard, le juge a ordonné l’expertise de la coque de votre bateau de pêche. Vous vous êtes ainsi rendu compte que les travaux en construction de la cabine ont été effectué sans que vous soyez prévenu. Vous avez également fait le constat, avec l’expert désigné, d’un trou perforé volontairement par le charpentier dans la coque de votre bateau, réalisé sans votre accord. Vous avez par la même occasion constaté une multitude de vices cachés tels que l’électronique défaillante du bateau notamment le sondeur qui est hors service ou encore l’hélice qui n’est pas adaptée.

-Vous vous demandez alors quels sont vos recours face aux travaux réalisés sans votre accord sur votre bateau de pêche par l’artisan ? -Également, quels sont vos recours concernant le retard notable dans l’exécution des travaux ? -Et finalement quels sont vos recours concernant la multitude de vices cachés dont vous nous avez fait part ?

Tout d’abord, en ce qui concerne les travaux réalisés sans votre accord sur votre bateau de pêche.

En principe l'article 111-1 du Code de la consommation énonce une obligation d'information de la part du prestataire, en effet cela signifie que le prestataire est tenu d’un devoir de mise en garde qui consiste à avertir son client des problèmes, risques, contraintes ou encore limites qu’il pourra rencontrer lors de la prestation envisagée.

En l’espèce, cela signifie que si le charpentier a considéré que la création d’un trou dans la coque du bateau était nécessaire afin que l’eau de pluie puisse mieux s’évacuer, alors ce dernier était dans l’obligation de vous prévenir et d’obtenir votre consentement.

En effet, l’artisan ne peut jamais transformer un bien sans l’accord écrit du propriétaire. Il semble que l’artisan fasse désormais l’objet d’une obligation de remise en état du bien.

Vous pouvez donc mettre en demeure ledit artisan charpentier par courrier recommandé avec accusé de réception. Si vous n’avez toujours pas obtenu gain de cause, vous êtes en droit de saisir le Juge de proximité ou encore le Tribunal d’instance.

Ensuite, en ce qui concerne le retard dans l’exécution des travaux de la cabine.

L’artisan charpentier est tenu à une obligation de résultat et engage sa responsabilité contractuelle en cas de retard.

En principe, en matière de réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat, l’article 1231-1 du code civil énonce que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ». Également, l’article L 114-1 du code de la consommation confère au prestataire l'obligation d'indiquer la date limite à laquelle il s’engage à exécuter la prestation.

En l’espèce, vous pouvez mettre en demeure ledit artisan charpentier par courrier recommandé avec accusé de réception. Si vous n’avez toujours pas obtenu gain de cause, vous êtes en droit de saisir le Juge de proximité ou encore le Tribunal d’instance.

Il semble important d’apporter à votre connaissance que le délai pour agir pour un retard de chantier est de 5 ans. Également, si aucune date n’avait été prévue dans votre contrat pour la réalisation des travaux, alors en cas de retard l’artisan doit s’exécuter dans un délai raisonnable, délai qui est apprécié souverainement par les tribunaux. En l’espèce, il est évident que votre délai étant de 1 an et demi, n’est pas raisonnable.

Finalement, vous êtes également en droit de demander des dommages et intérêts pour ce retard caractérisé dans l’exécution des travaux.

Enfin, en ce qui concerne les vices cachés constatés dans la cabine.

En principe, le contrat de prestation de service est défini dans le code civil sous le nom de « louage d’ouvrage » à l’article 1710 qui énonce que « le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ». Également, en matière de garantie des défauts de la chose vendue, l’article 1641 dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

En l’espèce, vous nous faite part de nombreux vices cachés que vous avez constatés, certains à l’aide d’un expert, lors de l’inspection des travaux. Or, le prestataire de service (le charpentier) doit garantir son client (vous) contre les vices cachés. Les vices cachés sont des défauts cachés rendant l’œuvre (ici la cabine) impropre à l’usage à laquelle on la destine.

En effet l’entrepreneur est tenu de garantir à son client la bonne exécution de sa prestation, ce qui peut le conduire à engager sa responsabilité en cas d’exécution incomplète ou défectueuse. En l’espèce et eu égard à tous les vices cachés que vous avez listés, il est évident que l’exécution du contrat se veut défectueuse. En tant que client, vous êtes bénéficiaires de la garantie légale contre les vices cachés. Toutefois, vous ne pouvez vous retourner contre l’artisan charpentier si et seulement si les vices sont dus à l’intervention de ce dernier.

L’entrepreneur n’est pas tenu des vices apparents au titre de cette garantie, seulement des vices cachés.

En conclusion, deux solutions s’offrent à vous : vous pouvez rendre la chose et vous faire restituer le prix de cette dernière. Ou alors, vous pouvez encore garder la chose et vous faire rendre seulement une partie du prix. Vous avez 2 ans pour agir au titre de la garantie légale des vices cachés.

Nous vous conseillons donc d’informer l’artisan charpentier de tous les vices cachés dont vous nous avez fait part, afin de rechercher une solution amiable. Si cette lettre simple ne suffit pas, vous êtes en droit de mettre l’artisan en demeure de refaire les travaux afin que le résultat soit conforme à ce qui a été convenu dans le contrat.

Si le charpentier se refuse encore de réaliser à nouveau les travaux nécessaires, il vous faudra saisir le juge compétent afin qu’il ordonne soit la reprise des travaux (à la manière d’une exécution forcée), soit l’attribution de dommages et intérêts.

Il est important d’apporter à votre connaissance les seuils concernant la saisine des tribunaux compétents : en effet si votre litige est d’un montant inférieur ou égal à 4000 euros, il s’agira de la juridiction de proximité. Si votre litige est d’un montant compris entre 4001 et 10 000 euros, il s’agira du Tribunal d’instance. Et finalement si votre litige se trouve être d’un montant supérieur à 10 000 euros, il s’agira du Tribunal de grande instance.

Nous restons à votre disposition pour une éventuelle consultation afin de faire valoir vos droits.