Suspension de permis de conduire : dépassement du délai de 120h
Bonjour Madame, Monsieur, Aujourd’hui le délai légal de 120h de la sous préfecture pour notifier la suspension de permis est dépassé’. Les 12h de battement après ce délai de 120h pour s’assurer de la bonne transmission des papiers aussi. Cela veut il dire que nous pouvons appeler la gendarmerie afin de récupérer mon permis ? Merci d’avance pour votre temps et vos réponses, Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Effectivement, en cas de rétention du permis de conduire le préfet prononce la suspension dans les 120 heures suivant l'infraction en cas d'infraction liée à l'usage stupéfiants.
Pourquoi ? Cette suspension nécessite des vérifications après la vérification des différents tests, examens effectués?
Comment est notifiée la décision de suspension ? Par LRAR ou en se rendant au service indiqué dans l'avis de rétention. Le permis est ensuite transmis aux services préfectoraux.
** Bon à savoir :** le préfet peut décider de mesures alternatives à la suspension du permis de conduire ou des aménagements si l'activité professionnelle l'exige.
** Comment et quand contester ?** Il est possible d'effectuer un recours administratif pour demander une nouvelle étude votre dossier ou encore un recours contentieux devant le juge administratif.
Le délai est indiqué sur la décision de suspension du permis (2 mois en principe) et court à compter de la réception de la décision.
Pour effectuer un recours contentieux : Cliquer ici
L'Equipe Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Mon mari est suspecté de complicité dans l'attentat de Strasbourg
- Récidive pendant une mise à l'épreuve
- Combien de temps avant la convocation pour la mise du bracelet électronique ?
- Comment procéder pour le renvoi d'une audience correctionnelle de Bobigny ?
- Retrait de la main courante
- Contester un refus de permis de visite
- La procédure d'ordonnance pénale
- Vos droits pendant un contrôle par les forces de l'ordre
Les fiches pratiques des experts ekie sur Droit pénal
- Tout ce qu'il faut savoir sur la récidive de conduite sous stupéfiant
- L'ordonnance pénale délictuelle pour alcool au volant
- La récidive d'alcoolémie : ce qu'il faut savoir
- Mise en cause : ce qu'il faut savoir
- Législation sur le cannabis : quelles sont les nouveautés en 2023 ?
- Flagrant délit : dans quels cas ?
- Corruption de mineurs : comment y faire face ?
- Trafic de stupéfiants : on vous explique cette infraction