Récupération de son permis de conduire

Madame, Monsieur,

Vous avez perdu le dernier point de votre permis de conduire en octobre 2020. Conformément à l'article L.223-6 du code de la route, vous vous êtes inscrit à un stage de sensibilisation de sécurité routière, prévu le 6 et 7 janvier 2021. Vous avez reçu un document de la préfecture indiquant la récupération de 4 points. Or, le 28 janvier 2021, vous avez reçu par LRAR, un courrier du ministère de l'intérieur vous indiquant que votre permis avait perdu sa validité pour solde de points nul le 15 décembre 2020.

Concernant la possibilité d'effectuer un stage de récupération de points en cas de perte des dernier points. Il est tout à fait possible d'effectuer ce stage tant que vous n'avez par reçu la décision 48 SI. C'est probablement l'objet de la lettre qui vous a été envoyée le 28 janvier 2021. La décision 48 SI est la décision par laquelle le ministre de l'intérieur constate la perte de validité de votre permis de conduire pour solde de points nul. Elle a pour effet d'annuler de manière temporaire votre permis de conduire. En conséquence, elle est encadrée par des conditions de forme et de fond très strictes notamment l'obligation de notification au titulaire du permis du conduire. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. L'effet de l'annulation du permis de conduire ne prendra effet qu'à la date mentionnée sur l'avis de réception. La jurisprudence est très stricte sur l'obligation de notification. Par exemple, un avis de passage de la poste ne peut être pris en compte(Conseil d'Etat, 21 octobre 2013). En conséquence, votre permis était toujours valide à la date du stage de sensibilisation car vous avez été notifié de la décision le 28 janvier 2021. Vous avez donc pu en toute régularité récupérer quatre points.

Pour contester la lettre du 28 janvier 2021, dans un premier temps, vous faire un recours gracieux, c'est à dire demander au ministre de l'intérieur de revenir sur sa décision. Il faut donc envoyer un courrier expliquant votre situation par LRAR. Vous devez joindre une copie de la lettre du 28 janvier 2021 avec l'avis de réception, attestation de réussite du stage du 6 au 7 janvier. Vous pouvez introduire un recours devant le tribunal administratif pour faire annuler la décision. Il est préférable de demander l'aide d'un avocat pour cette procédure.

Pour éviter de perdre la validité de votre permis de conduire pour défaut de points suite au retrait de votre dernier point en octobre 2020, vous vous êtes inscrit à un stage de sensibilisation au code de la route que vous avez effectué le 6 et 7 janvier 2021. Vous n'avez pas reçu la décision 48 SI qui a pour effet juridique d'annuler votre permis avant le 28 janvier 2021.

Vous avez donc pu, en conformité avec le code de la route récupérer, quatre points pour que votre permis soit toujours valide. La décision du ministre de l'intérieur d'annuler votre permis de conduire est donc infondée et il convient de la faire annuler soit par son auteur, le ministre de l'intérieur, soit par le juge administratif.

Le Cabinet Hashtag Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches,