Conflits du travail dans la fonction publique

Madame,

Nous comprenons de l’intitulé de votre poste d’ « assistante spécialisée d'enseignement artistique employée par une commune en région parisienne » que vous tenez le statut de fonctionnaire territoriale.

Les relations professionnelles que vous entretenez avec le responsable de votre service se sont dégradées au fil de votre collaboration pour une raison qui vous est inconnue.

Vous nous apprenez qu’il vous a attribué la gestion d’un projet qui est en deçà de vos qualifications, pour lequel vous n’avez aucune expérience et qui vous isole du reste de l’équipe. À l’appui de son choix, votre supérieur hiérarchique explique que vous avez bien plus de compétences que le reste de vos collègues, plus jeunes que vous.

Vous vous sentez d’autant contrainte de porter la réalisation d’un projet malvenu que ce dernier a déposé un congé paternité durant lequel vous ne pouvez pas le contacter, et pour vous, cela ressemble à une « mise au placard ».

Vous vous demandez quels sont vos options, notamment s’il est possible d’établir un cas d’harcèlement moral.

En principe, c’est l’article 6 quinquiès de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, qui condamne les faits de harcèlement moral au sein de la fonction publique en disposant qu’ « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

S’agissant des sanctions encourues pour les auteurs, l’alinéa 3 du même article énonce qu’ « Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. » et il est également possible pour la victime d’obtenir de l’auteur, une indemnisation du préjudice qu’elle a subie.

En l'espèce, pour invoquer la notion de harcèlement moral, vous devrez faire la preuve de l’existence de celui-ci en établissant la répétition d’actes, qui n’ont pas forcément un cratère intentionnel, et l’incidence directe et concrète que le comportement de votre supérieur a engendré sur votre bien-être au travail. Le harcèlement moral peut avoir des conséquences sur votre santé mentale, psychique, physique.

Nous vous conseillons de procéder tout d’abord à un recours hiérarchique de façon à alerter en interne sur le comportement de votre supérieur. Si vous n'obtenez pas gain de cause, vous aurez la possibilité de saisir le tribunal administratif d’une requête à son encontre.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches ;

Bien cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats