Vices suite à l'achat d'un véhicule

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que votre femme a signé un contrat de Location avec option d’achat (LOA) à son nom, le 16 janvier et a reçu la voiture le 3 février. Cependant, vous n’aviez pas réellement essayé la voiture car vous ne l’avez pas conduit sur la route. Après réception et utilisation sur quelques kilomètres, vous vous êtes rendu compte que les sièges étaient inconfortables, cela pose un handicap pour votre femme car elle a des problèmes de santé physique touchant principalement les os, les articulations. Vous vous êtes tournés vers le concessionnaire mais il vous a dit que le délai de rétractation était dépassé car le jour de la signature est le point de départ pour le délai de rétraction, soit avant que vous ayez reçu la voiture.

Vous souhaitez savoir quels sont les recours juridiques afin de régler ce litige avec votre concessionnaire ?

En principe, l’article L.612-1 du code de la consommation prévoit que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Le conciliateur de justice peut également régler un différend entre 2 parties, qu’elles aient ou non déjà saisit un juge.

En l’espèce, en cas de litige avec votre contrat de location avec option d’achat, vous pouvez demander à un médiateur ou à un conciliateur de justice d’intervenir.

Pour que le litige soit examiné par le médiateur, le consommateur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, en prouvant que vous avez déjà adressé une réclamation écrite au concessionnaire ou au service clientèle de l’entreprise. Vous pouvez le saisir dans un délai maximum d’1 an à partir de la date de votre réclamation écrite au professionnel. Pour que le litige soit examiné par le conciliateur de justice, vous pouvez prendre un simple rendez-vous en mairie, Tribunal d’Instance, Maison de la Justice et du Droit, service social ou en recherchant un lieu de permanence sur le site www.conciliateurs.fr

Si malgré leur intervention, la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice. Une mise en demeure préalable est recommandée afin d'éviter tout litige couteux et non-essentiel devant les tribunaux.

Par conséquent, il semble que vous pouvez dans un premier temps faire appel un à médiateur ou un conciliateur de justice. Si cette conciliation n'aboutit pas, une mise en demeure du concessionnaire est encouragée. En tout état de cause, les délais de rétraction prévus par le concessionnaire ne peuvent être un frein à ces mesures.

Veuillez nous recontacter dans le cadre d'une consultation afin de pouvoir envisager avec plus de détails la marche à suivre afin de régler votre litige.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.