Appel sur les mesures provisoires du JAF
Bonjour, Lorsque l’appel sur les mesures provisoires du JAF est caduque car le timbre a été acheter mais la partie adverse n’a pas été assignée serait t’il possible de l’assignaient de nouveaux où es ce que l’appel est définitivement plus possible?
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Nous comprenons que vous souhaitiez procéder à l’appel de la décision du juges aux affaires familiales, or, votre requête est caduque malgré l’achat d’un timbre.
En principe, par application de l'article 538 du Code de procédure civile le délai pour faire appel d'une décision du juge aux affaires familiales est de 1 mois. Ce délai commence en pratique à courir à compter de la signification de ladite décision. En l’absence de signification, ce délai passe à deux ans à compter de la date de son prononcé.
En pratique, faire appel d’une décision peut parfois nécessiter le règlement d’une contribution matérialisée par l’apposition d’un timbre fiscal sur la requête. L’achat de ce timbre ne s’accompagne d’aucun effet juridique sur la requête en appel à défaut d’envoi.
En l’espèce, vous avez procédé à l’achat d’un timbre fiscal pour l’envoi de votre requête en appel d’un jugement du juges aux affaires familiales.
En conséquence, si le délai de 1 mois est dépassé après la signification du jugement, votre requête en appel semble caduque. L’achat d’un timbre fiscal nécessaire à l’envoi de la requête au titre du règlement d’une contribution ne s’accompagne d’aucun effet sans un envoi dans les temps.
Dès lors, il n’est plus possible de faire appel de la décision du juge aux affaires familiales, ce dernier ayant désormais force obligatoire.
Merci, bien à vous.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Droit de visite à un membre de sa famille
- Modifications des mesures provisoires par le JAF
- Conciliation pour réviser une pension alimentaire et représentation par avocat
- En quoi consiste le principe du contradictoire devant le JAF?
- Non-respect de la garde et défaillance dans l'exercice de l'autorité parentale
- Contester le jugement du JAF sur le montant de la pension alimentaire
- Contre-expertise dans le cadre d'un jugement rendu par le JAF
- Demander la révision d'une garde alternée : procédure et conséquences
Les fiches pratiques des experts ekie sur Juge aux affaires familiales / JAF