La femme de mon ami a pris des photos compromettantes de nous ?

Question

Bonjour,   Le 31 janvier dernier dans la soirée, la femme de mon ami a pris de nous une photo compromettante au seuil de ma chambre avec son portable en disant "c'est pour l'avocate" (elle souhaite divorcer)   Pas d'effraction, une porte à l'arrière de la maison n'était pas fermée.   Elle a dit à son mari que la photo était chez son avocate.  Que puis-je faire ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Article 226-4 du code pénal "L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines."

A noter : Photographier une personne dans un lieu privé, ou transmettre son image sans son accord est sanctionnée d'un an d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende.

L'Equipe d'Avostart

La femme de mon ami a pris des photos compromettantes de nous

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