Contestation d'une prise de sang réalisée après un accident de voiture

Bonjour Madame, Monsieur,

Nous comprenons que suite à un accident de la route que vous avez subi, une infirmière de l'hôpital vous a fait une prise de sang, or il n'y avait aucun policier lors de la prise de sang. Suite à cet accident, vous avez été placé en garde à vue puis déféré. Vous prenez des médicaments antidépresseurs, mais aucun policier ne vous a demandé si vous étiez sous un traitement médicamenteux. Vous vous demandez alors comment récupérer votre permis de conduire, et aussi commet faire tomber la procédure.

Dans un premier temps, vous vous questionnez sur les recours possibles pour récupérer votre permis de conduire. En principe, pour récupérer votre permis, vous devez attendre la fin de la période de suspension de votre permis de conduire, et ensuite contacter l’autorité indiquée sur l’imprimé référence 7 qui vous a été remis lorsque vous avez rendu votre permis de conduire.

Avant de réaliser votre demande de récupération de permis sur le site internet de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), vous devrez passer un contrôle médical qui décidera de votre capacité de conduire votre véhicule ou non. Une suspension de permis de 6 mois ou plus vous contraint aussi à passer un examen psychotechnique organisé par un organisme privé agréé.

Lorsque l’infraction que vous avez commise est la conduite d'un véhicule avec un alcoolémie dépassant la limite maximale autorisée, vous devrez vous adresser à la préfecture de votre département, pour prendre rendez-vous avec la commission médicale et faire une prise de sang avant l’examen. Votre demande doit contenir : - une photo d’identité agréée - une copie recto-verso de votre pièce d’identité - un justificatif de domicile valable datant de moins de 3 mois - le formulaire intitulé « avis médical » rempli par un médecin agréé ou par la commission médicale - la décision de suspension de votre permis de conduire.

En outre, dans le contexte de la Covid-19, il semble que les périodes de suspension de permis de conduire sont prolongées jusqu’à la fin de la restriction des déplacements et la reprise normale des activités.

En l'espèce, vous avez commis une infraction au code de la route, constituée par la conduite de votre véhicule sous l'emprise d'alcool. Afin de récupérer votre permis de conduire, vous devrez respecter la procédure de demande de récupération de permis décrite ci-dessus. De plus, compte tenu de la Covid-19, le temps de traitement de votre demande de récupération de permis sera rallongée.

Dans un second temps, il faut récapituler la procédure à suivre dans le cadre d'un contrôle d'alcoolémie. En principe, la réalisation d'un vice de procédure peut permettre de faire annuler des charges retenues contre une personne ayant commis une infraction. Ainsi, la prise de sang médico-légale afin de vérifier l’alcoolémie d'une personne est régie par les articles R.3354-1 à R.3354-22 du Code de la Santé publique.

L’article R.3354-5 du Code de la Santé publique indique que la prise de sang doit être effectuée par un individu du personnel médical. Ensuite, l’article R.3354-6 énonce que cette prise de sang doit être effectuée le plus rapidement possible après l'accident.

L’article R.3354-7 du Code de la santé publique dispose, au sujet de la procédure de prise de sang : "Le médecin effectue la prise de sang en se conformant aux méthodes prescrites par arrêté du ministre chargé de la santé, à l'aide d'un nécessaire pour prélèvement remis par l'officier ou l'agent de la police judiciaire qui assiste au prélèvement sanguin."

En vertu de l'article 1353 du Code civil, la charge de la preuve d'un fait incombe toujours à celui qui l'allègue. Ainsi, si la procédure de prise de sang comporte un vice, il vous appartient de prouver que la procédure n'a pas été respectée exactement. La preuve de non-respect de la procédure peut être notamment apportée au moyen de témoignages du personnel soignant présent.

Donc vous pouvez vous fonder sur l'article R3354-7 du Code de la santé publique, pour invoquer un vice de procédure, qui est constitué par l'absence d'un policier lors de la prise de sang. Vous devez alors recueillir le témoignage de l'infirmière qui a réalisé votre prise de sang, attestant qu'aucun policier n'était présent lors du prélèvement sanguin, afin de prouver l'existence de ce vice de procédure. De plus, vous pourrez également expliquer l'impact de la prise d'antidépresseurs sur votre état. Ainsi, vous pouvez envoyer ce courrier auprès du Fichier National des Permis de Conduire, il vous faudra joindre à ce courrier un timbre fiscal de 35 euros. En cas d’échec, vous disposez de deux mois à compter de la réception de lettre 48SI pour déposer un recours judiciaire auprès du tribunal administratif.

Cela vous permettra potentiellement d'accélérer le traitement de votre demande de récupération de votre permis de conduire.

Nous vous recommandons de prendre rendez-vous pour une consultation avec un avocat spécialisé en droit pénal routier, en raison de la complexité des faits de votre litige.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.