Recours en cas de litige familial

Madame, Monsieur ;

Votre père a été absent, violent verbalement, physiquement. Il n’a pas versé de pension alimentaire, il n’a pas suivi la scolarité de vos frères et vous, ce qui a eu pour effet l’échec scolaire de vos 2 frères. Vous avez dû faire un crédit étudiant dès vos 19 ans, ce qui a eu pour effet de rendre votre situation financière instable.

Vous désirez obtenir réparation pour le préjudice que vous avez subi.

I)Sur le délit d’abandon de famille

L’article 227-3 du Code pénal prévoit que pour caractériser le délit d’abandon de famille quand le parent devant payer la pension alimentaire n’a pas payé intégralement la pension alimentaire due pendant plus de deux mois. Il faut donc d’une part une obligation de paiement de la pension alimentaire fixée par un jugement (élément matériel), d’autre part il faut que ce délit traduise la volonté délibérée du parent de ne pas exécuter son obligation alimentaire fixée aux termes de la décision de justice. (élément moral)

En l’espèce, votre père n’a pas payé la pension alimentaire pendant 9 ans alors qu’il devait la payer selon le jugement de divorce. L’élément matériel est donc rempli. Pour que ce délit soit caractérisé il faut que l’élément moral soit prouvé c’est-à-dire que le non-paiement traduise la volonté délibérée de l’autre parent de ne pas payer la pension alimentaire. Il faut remplir trois critères qu’il reviendra au ministère public de démontrer à savoir la connaissance de la décision lui incombant le paiement de cette pension alimentaire, la connaissance par le parent débiteur de ce défaut de paiement et qu’il ne soit pas dans l’impossibilité absolue d’exécuter son obligation. Si cet élément moral est prouvé, le délit d’abandon de famille est caractérisé et votre père pourrait être condamné à 2 ans d’emprisonnement et jusqu’à 15 000e d’amende.

II)Sur les arriérés de pension alimentaire

Un arriéré de pension alimentaire est une somme qui est due suite à un retard ou au non versement de cette pension alimentaire. Pour demander le versement d’un arriéré de pension alimentaire, il faut au préalable une décision judiciaire imposant le versement d’une pension alimentaire.

En l’espèce, votre père était tenu de verser cette pension alimentaire, vous êtes donc recevable à demander le versement des sommes qu’il n’a pas versées durant ces années. Cette mise en demeure s’effectue par envoie d’un courrier recommandé avec accusé de réception, il doit imposer au débiteur de la pension alimentaire de verser les arriérés de pension alimentaire dans un délai précis. En cas de non réponse ou refus de sa part, vous pourrez l’assigner en justice en déposant une requête au tribunal judiciaire. Il est à noter que le délai de prescription en matière de pension alimentaire est de 5 ans, vous pourrez ainsi demander le versement des pensions alimentaires des 5 années qui précédent votre demande.

Pour conclure :

I : Il vous est en principe possible d’assigner votre père pour abandon de famille, à condition de pouvoir démontrer l’élément moral.

II : Il vous est possible en plus de demander réparation pour l’abandon de famille de demander le versement d’arriérés de pension alimentaire des 5 années qui précédent votre demande.

Nous vous invitons à nous revenir pour une consultation afin d'envisager plus en détails vos options,

Nous nous tenons à votre disposition ;