Succession : Est-ce légal de créer une société sur un terrain avant partage ?

Question

Bonjour,   Je voulais savoir si c'était légale d'ouvrir une société sur la propriété d'un parent décédé avant même que le partage n'ait eu lieu, ni le passage devant le notaire et en plein conflit familial depuis la mort du parents en question?   2 de mes frères ont ouvert un garage automobile dans une propriété à mon père sans nous en parler et depuis le début ils se croient tout permis avec ce qui appartient à mon père. Ce sont les enfant du premier mariage de mon père. Moi je ne trouve pas ça normale et je voulais savoir sils avaient le droit malgré tous.  Merci de m'avoir lue.  Cordialement

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur,

Vous vous interrogez sur la légalité du fait qu’un héritier exploite un terrain avant que la succession n’ait lieu.

Juridiquement, et sous réserve de plus d’informations concernant le régime de succession applicable, ou d’un éventuel testament par exemple, tout semble croire que cet acte réalisé n’est pas légal.

En effet, l’intervention d’un acte notarial doit venir préciser la mise en disposition des biens et de leur usage par les héritiers.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous renseigner plus amplement et vous accompagner,

Succession : Est-ce légal de créer une société sur un terrain avant partage?

Réponse de Maître Hashtag Avocats