Requête auprès du JAF concernant la garde exclusive des enfants

Madame,

Nous comprenons que vous avez fait une requête au juge aux affaires familiales pour demander la garde exclusive de vos deux enfants qui vivent actuellement chez leur père. Vous souhaitez déménager à 700km de chez votre ex-conjoint.

Vous vous demandez alors si ce déménagement peut causer un refus pour la garde des enfants. Dans le cas échéant, il semblerait plus sage d’attendre de récupérer vos enfants avant de déménager.

Pour répondre à votre première question et au vu des éléments à notre disposition, vous devriez d’abord obtenir la garde exclusive de vos enfants.

Ensuite, pour ce qui est du déménagement de parents séparés :

En vertu de l’article 373-2 alinéa 3 du code civil, lorsque le parent qui a la garde principale des enfants et souhaite déménager, il lui faut en informer l’ex-époux, si ce déménagement est susceptible d’avoir des répercussions sur son droit de visite et d’hébergement. Cette information est obligatoire, et doit être réalisée dans un délai maximum d’un mois après le déménagement, sous peine d’être puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.

Si le déménagement affecte le mode ou les modalités de garde, il faudra alors ajuster en conséquence les frais de déplacement et la pension alimentaire. Cependant, le juge pourra décider de confier la garde à l’autre parent si le déménagement affecte gravement les droits de ce parent et ne présente pas de motifs légitimes. Ces motifs légitimes seront appréciés par le JAF mais peuvent être aussi bien personnelles que professionnelles.

En l’espèce, il semble que le déménagement que vous envisagez pourrait être autorisé, dans le respect des conditions posées par l’article 373-2 alinéa 3 du code civil. Il vous faudra alors prouver par tous moyens que votre déménagement n’affecte pas gravement les droits de l’autre parent et qu’il est précédé d’un motif légitime.

Donc, une fois que vous aurez obtenu la garde exclusive de ses enfants, vous pourrez demandé en plus au JAF votre de demande de déménager. Deux hypothèses sont possibles : -soit votre ex-conjoint est d’accord et il vous suffira de demander au JAF d’homologuer votre accord quant au déménagement -soit votre ex-conjoint refuse que vous déménagiez et il vous faudra alors entamer une procédure contentieuse afin d’obtenir gain de cause. Si tel est le cas nous vous conseillons de prendre une consultation juridique par téléphone afin que nous vous aidions à organiser votre défense.

À l’issue de la procédure expliquée ci-dessus, si le juge n’accepte pas votre déménagement car il considère qu’il aurait de graves conséquences sur l’autorité parentale, il se peut qu’il propose de modifier la garde afin de la donner à votre ex-époux. Vous pouvez proposer tous moyens au juge et à votre ex-époux qui vous semblent nécessaires et efficaces pour que, malgré ce déménagement, votre enfant puisse conserver des liens avec son père. Ou encore, prouver par un projet professionnel le plus sérieux possible la stabilité que vous pourrez apporter à votre enfant.

En conclusion, vous devez tout d’abord obtenir par une décision du JAF la garde exclusive de vos enfants. Suite à cela, vous devrez convenir de ce déménagement avec le père de vos enfants et homologuer cette convention par le JAF.

En cas de non accord par votre ex-conjoint, il faudra entamer une procédure contentieuse en saisissant le JAF et prouver que le déménagement ne présente pas d’impact trop important sur le droit de visite et d’hébergement de votre ex-conjoint, mais aussi de justifier de votre motif légitime. Il est impératif de prévenir votre ex-conjoint de votre projet de déménagement pour ne pas courir le risque de perdre la garde de vos enfants.

En espérant que nos conseils juridiques répondront à vos questions, restant disponible pour toutes autres questions ou services juridiques,