Conséquences si je domicilie ma société chez mon père

Bonjour Je voudrais confirmer qu’il n’y a pas de conséquences pour mon père si je domicilie ma société à son appartement car je déménage souvent d’endroit J’ai trouvé les infos ci dessous est ce que ce que vous pouvez me confirmer: La domiciliation d’une société chez soi Le dirigeant d’une société peut attribuer son domicile personnel comme adresse de siège social à condition : que le bail ou le règlement de copropriété ne l’interdise pas expressément que le dirigeant informe le propriétaire ou le syndic de la démarche de domiciliation de sa société que l’adresse concernée soit celle d’un représentant légal de la société et non d‘un associé que la domiciliation à l’adresse personnelle ne dure pas plus de 5 ans. La société dispose de ce délai pour trouver une solution de domiciliation à une adresse à usage professionnel (local à usage commercial, bureau, société de domiciliation...) Merci d’avance

Question posée le : 10/12/2020

Bonjour,

Les informations auxquelles vous faites références sont exactes s'agissant d'une domiciliation provisoire chez votre père.

J'attire toutefois votre attention sur la condition " l’adresse concernée soit celle d’un représentant légal de la société". Cela implique que le domicile de votre père constitue également votre résidence principale, auquel cas, vous devrez détenir une attestation d’hébergement établie par votre père.

En théorie, en cas de fausse déclaration de domiciliation, il s'agit d'un délit de faux et usage de faux pour utilisation d’une fausse attestation et mensonge à l’administration. Ce délit est sanctionné par une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende.

Nous restons à votre disposition pour vous accompagner, Bien cordialement,

Réponse du: 10/12/2020
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