Mon mari paie des impôts en Angleterre, doit-il payer des impôts en France ?

Question

Bonjour,    Je vis et je travaille à Paris et je me suis mariée en France en Juillet 2020.  Mon mari est Anglais, il vit et travaille en Angleterre, et il cherche du travail en France pour pouvoir venir me rejoindre.  La situation actuelle du COVID et la mission qu'il occupe en Angleterre font qu'il ne pourra probablement pas me rejoindre en France avant plusieurs mois.  Je voyage régulièrement en Angleterre pour passer du temps avec lui mais pour le moment, nous sommes chacun domiciliés fiscalement dans nos pays respectifs.    J'ai commencé les démarches sur "Impôt-gouv" pour déclarer notre mariage mais pour le moment, il n'a pas de numéro de télé-déclarant en France.  Le service des impôts m'a orienté vers "le formulaire 2043 afin de créer un numéro fiscal pour Monsieur", puis vers "l'annexe 2047 relatif aux revenus étrangers de Monsieur (revenus 2020). Car ses revenus, même déjà imposés, doivent être déclarés (voir la notice explicative de la 2047)."    Etant donné qu'il ne vit pas en France et qu'il paye déjà des impôts en Angleterre, nous appréhendons que le fisc Français nous réclame également des impôts en France.    Est-ce que cela sera le cas ?  Et sommes nous obligés de déclarer notre mariage auprès de l'administration fiscale en France ?    Quelles sont vos conseils pour gérer au mieux fiscalement cette situation ?    Je vous remercie pour votre aide.

Me Hashtag Avocats · Answer

Chère Madame,

Vous vous êtes mariés avec votre époux en juillet 2020. Vous résidez et travaillez en France, et votre époux réside et travaille actuellement en Angleterre.

L'article 4A du Code général des impôts (CGI) distingue les obligations fiscales des personnes physiques domiciliées fiscalement en France des personnes non-domiciliées en France. Un contribuable domicilié fiscalement en France est redevable de l'impôt sur le revenu au titre de ses revenus mondiaux, tandis qu'un contribuable non-domicilié fiscalement en France n'est redevable de l'impôt sur le revenu qu'à raison de ses revenus de source française.

L'assujettissement à l'impôt sur le revenu des personnes physiques en France se fait par foyer fiscal. A ce titre, vous devez informer l'administration fiscales de vos changements de situation familiale (mariage, enfant) susceptibles d'affecter votre imposition et votre taux de prélèvement à la source.

En principe, les époux dont le mariage est survenu en cours d'année fiscale doivent soumettre une seule et même déclaration pour leurs revenus. Toutefois, sur option, vous pouvez continuer de bénéficier d'une imposition séparée seulement pour l'année du mariage.

Peu importe le choix réalisé, votre mari n'étant pas domicilié fiscalement en France, il ne sera pas imposable sur ses revenus de source anglaise, seulement sur ses revenus de source française.

Toutefois, vous devez vous assurer qu'il est effectivement considéré comme résident fiscal anglais, soit selon l'application des critères de domiciliation français (qu'il ne doit donc pas remplir), soit selon les critères de la convention fiscale franco-britannique s'il est reconnu comme étant domicilié fiscalement en France par le Code général des impôts (article 4B).

Enfin, selon le régime matrimoniale retenu, et si vous choisissez une imposition commune, les modalités déclaratives pourront varier (soit déclaration commune, soit déclaration distincte).

Nous nous tenons à votre disposition pour plus de renseignements,

Très cordialement.

Mon mari paie des impôts en Angleterre, doit-il payer des impôts en France?

Réponse de Maître Hashtag Avocats