Clarifier certains points sur le divorce par consentement mutuel

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Plusieurs raisons personnelles peuvent mener à un divorce : en fonction de ces motifs, différentes procédures peuvent être choisies : - Le divorce par consentement mutuel - Le divorce pour faute - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal - Le divorce accepté

⚖️ Depuis 2017, les époux peuvent divorcer rapidement sans intervention du juge en cas de divorce par consentement mutuel.

💡Comment divorcer sans juge ? Rien de plus simple ! Il suffit aux époux, chacun assisté d’un avocat de constater leur accord dans une convention.

Voici les 3 étapes :

1/ Rédaction d’une convention : les avocats procèdent à la convention par laquelle les époux vont divorcer

2/Délai de réflexion : les époux bénéficient d'un délai de réflexion de 15 jours avant de signer la convention

3/ Dépôt auprès du notaire : un fois la convention signée par les époux et leurs avocats, l’original de cet acte doit être déposé auprès d’un notaire qui est chargé de le conserver.

⚠️ Après avoir vérifié la présence des mentions obligatoires prévues par la loi et le respect du délai de 15 jours, le notaire enregistre la convention, le mariage est alors dissout à l’égard des époux.

💡A savoir : Cette procédure implique ainsi un coût en termes d'honoraires d'avocats mais peut être aussi prise en charge par l'aide juridictionnelle dont le montant dépend des déclarations de revenus du demandeur.

N'hésitez pas à contacter notre service-client par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx ou à réserver une consultation téléphonique afin d'obtenir une assistance juridique dans le cadre de cette démarche, des tarifs adaptés à vos revenus vous seront proposés.

L'Equipe d'Avostart