Changement du périmètre du passeport talent 2

Madame, Monsieur,

Vous êtes titulaire d’une carte de séjour passeport talent portant « projet économique innovant » pour une durée de 4 ans.

Vous indiquez que votre conjointe dispose du même titre de séjour.

Mais, compte tenu de la situation sanitaire, pour des raisons économiques, vous estimez ne pas être en mesure, pour l’instant, de mener à bien votre projet.

Vous souhaitez savoir si votre conjointe est en mesure de bénéficier d’un changement du périmètre de son titre de séjour, pour obtenir un passeport talent « salarié qualifié », ou « famille accompagnante ».

I. Concernant le changement de statut d’un passeport talent portant projet économique innovant vers un passeport talent salarié qualifié ;

Le passeport talent est une carte de séjour dont le mécanisme est prévu aux articles L. 313-20 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La direction générale des étrangers en France a publié une information le 17 décembre 2019 (INTV1936324J) relative aux mesures en faveur de l’attractivité en France. Cette information prévoit que le changement de statut, à savoir le renouvellement d’un droit de séjour sur un autre fondement juridique que celui initialement prévu, est autorisé et ne constitue pas un détournement de procédure, dès lors que l’intéressé remplit les conditions de fond de délivrance du titre sollicité et que la demande intervient pendant la durée de validité de son titre de séjour.

En d’autres termes, pour prétendre à un changement de statut, il est indispensable de satisfaire toutes les conditions prévues pour une nouvelle demande, dans le cadre d’un titre de séjour en cours de validité.

Pour obtenir une carte passeport talent « salarié qualifié », il faut avoir obtenu en France, un diplôme de licence professionnelle ou l’équivalent d’un diplôme de master, et posséder un contrat de travail de plus de 3 mois qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 37 310,00 €. Ces conditions sont essentielles pour pouvoir prétendre au passeport talent dons son périmètre « salarié qualifié ».

Aussi, par application des dispositions faites par la loi, votre conjointe semble être en mesure de demander un changement du périmètre de son passeport talent, d’autant que son incapacité à poursuivre le projet d’entreprenariat qui lui avait permis l’obtention de la mention « projet économique innovant » lui semble contraint et cela pourrait être considérée comme une perte involontaire d’emploi.

Toutefois, il n’est pas de politique commune des préfectures en la matière.

Dans tous les cas, pour justifier de ce changement de statut, elle devra répondre aux conditions et aux satisfactions exigées pour une nouvelle demande de passeport talent « salarié qualifié ».

Ainsi, nous vous prions de constater si votre conjointe a obtenu un diplôme de licence professionnelle en France, ou l’équivalent d’un diplôme de master, et si elle possède un contrat de travail de plus de 3 mois d’une rémunération supérieure ou égale à 37 310,00 €.

Dans ces conditions, cela lui sera possible.

II. Demander à bénéficier de la procédure « famille accompagnante » ;

Comme énoncé précédemment, il est possible d’effectuer un changement de statut de son passeport talent à condition de satisfaire aux exigences requises.

Toutefois, ce principe peut être écarté lorsqu’une personne qui dispose d’un passeport talent souhaite en faire profiter un membre de sa famille, parmi le conjoint et les enfants mineurs.

En effet, dans cette situation, la famille du conjoint peut bénéficier d’une procédure simplifiée permettant l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle famille.

Cette procédure est applicable même si la famille de l’étranger arrive en France après lui ou s’il s’est marié en France après l’arrivée de sa famille.

Dans une telle situation, si la famille réside déjà en France, le conjoint doit solliciter le changement de statut aux fins d’obtenir la carte de séjour pluriannuelle auprès de la préfecture de son lieu de domicile.

Pour information, les cartes de séjour pluriannuelle famille valent autorisation de travail. Leurs titulaires peuvent donc exercer toute activité professionnelle salariée.

Ainsi, pour que votre conjointe puisse bénéficier d’un tel titre de séjour, nous vous prions de vous adresser à la préfecture de votre domicile afin d’entamer les démarches nécessaires.

En conclusion, le changement de statut d’un passeport talent peut être réalisé lorsque les conditions du nouveau titre souhaité sont remplies. Dès lors, en cas de changement d’un passeport talent portant « projet économique innovant » vers un passeport talent « salarié qualifié », il est impératif de répondre aux critères requis. Toutefois, ce principe peut être écarté quand une personne dispose d’un passeport talent « portant projet économique innovant » car sa famille peut bénéficier d’une procédure simplifiée lui permettant d’obtenir une carte de séjour pluriannuelle famille. Cette carte, lorsqu’elle est attribuée, permet à son titulaire d’exercer une activité salariale.

Restant à votre disposition,

Cordialement,

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