Obtention de la garde exclusive de ses enfants
Bonjour, Je suis séparée du père de mes deux enfants depuis 9 ans et nous avons un accord écrit (sans justement) de la garde alternée. Cependant des tensions sont présentent et cette semaine le père des enfants m'a indiqué par texto ne plus vouloir que nos enfants aillent chez lui. L'échange se faisant le vendredi soir à la sortie de l'école. J'ignore si c'est du bluff ou si c'est vrai. Du coup je ne sais pas si je dois me rendre à l'école car je ne sais pas au final ce qu'il compte faire. Je souhaite faire internevenr le jaf pour en avoir la garde principale mais en attendant que dois-je faire ? Merci pour votre réponse. Bien à vous
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame,
Nous comprenons que votre ex-mari refusent d'accueillir vos enfants chez lui ce week-end. Pourtant un accord écrit s'impose et régit votre relation. Dans l'attente de la sollicitation du JAF, vous souhaitez connaître vos options.
Juridiquement, votre ex-mari est tenu au respect de ses engagements contractuels, peu importe si le JAF soit intervenu ou non. À ce titre, il est parfaitement obligé de respecter l'accord écrit que vous avez contractualisé. Nous ne pouvons que vous conseiller de lui rappeler ses obligations contractuelles d'une part, et de lui préciser que le non-respect dudit accord pourra lui être très préjudiciable devant le JAF.
Dans l'attente de votre saisine du JAF, nous ne pouvons que vous inviter à lui rappeler ses obligations contractuelles. Nous vous précisions que le juge statura avec comme objectif essentiel de priviliégier l'intérêt de l'enfant, c'est ainsi qu'il décidera ou non de la garde exclusive de l'un des deux parents.
D'autre part, il est toujours possible de sasisir le JAF en urgence par une procédure dite de référé. Pour autant, il est peu probable que la saisine sera opérationnelle pour demain.
Nous nous tenons à votre entière disposition,
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