Inégalité de salaire avec ses co-employés ?

Question

Bonjour,    je suis fonctionnaire de X depuis 2000. En Août 2016, j'ai intégré le siège de La Z (Filiale du Groupe X) en tant qu'acheteur.    Depuis mon arrivée dans cette direction du siège je constate le manque d’équité entre mes collègues salarié de Y et moi fonctionnaire de X. Elle est importante car je l’évalue dans mon cas, à minima 4500€/an, en tenant compte : de la participation, de l’intéressement de l’abondement, des avantages CE, des avantages enfants.     Tout au long de l'année, je suis frustré car aujourd’hui, je suis "considéré" comme un banquier : mes collègues au sein du même pôle ont tous le statut Banquier, je fais le même travail qu'eux et traite uniquement avec les directions du siège Z, je reçois les communications RH des banquiers (et très rarement ceux de La Poste), je suis dans l’annuaire de la Banque, j’ai une adresse mail de X, je fais partie de la DFI de Z…. Et pourtant je ne profite d'aucun  avantage de La Banque.     Cela va faire 5 ans au mois d’août 2021 que je travaille pour La X, soit près de 22 500 € d’écart en comparaison de mes 4 collègues qui font le même job que moi.    En Août 2020, une jeune a été embauché dans mon pôle en CDI statut banque. C'était la goutte d'eau qui a fait débordé le vase. J'ai donc demandé un entretien RH pour que cette fois-ci il y ait des traces écrites.    Aujourd'hui, on me proposerait un contrat banque sous condition :  - pas d'augmentation de salaire  - pas de prime qui comblerait les pertes engendrées  - je n'aurai pas droit à l'intéressement de l'année passée  - je serais détachés pour 5 ans à Z    Aujourd'hui le statut banque n'a plus d'intérêt si je suis bloqué encore 5 ans alors que je viens de faire 5 ans dans la même fonction.    Ce que je souhaiterais savoir :    1) Est-ce que devant les tribunaux, ma situation pourrait être reconnu et dans quelle situation je me trouve aujourd'hui (co-emploi, délit de marchandage..)    Merci pour vos réponses.    Cordialement

Me Hashtag Avocats · Answer

Bonjour Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous êtes fonctionnaire d'une société depuis 2000. En Août 2016, vous avez intégré le siège de la filiale de votre société, en tant qu'acheteur. Vous avez constaté un manque d’équité important entre vos collègues salariés d'une autre société et vous fonctionnaire de votre société. Vous êtes considéré comme banquier et pourtant, vous ne bénéficiez d'aucun avantage de la banque. Il existe un écart significatif entre votre salaire et ceux de vos collègues qui ont le même emploi que vous. On vous propose aujourd'hui un contrat banque sous certaines conditions défavorables. Vous vous demandez alors comment qualifier votre situation et si votre situation pourrait être reconnue devant les tribunaux.

Le principe "à travail égal, salaire égal" est un principe de rémunération égale au sein d'une société, qui prohibe la différence de traitement entre deux salariés placés dans la même situation. En effet, la Cour de cassation a instauré depuis 1996 un principe d'égalité de rémunération entre les salariés qui se trouvent dans la même situation.

Dans l'hypothèse où il existe une inégalité de salaires entre deux salariés dans une situation semblable, il faut que l'employeur justifie cette disparité de manière objective, sachant que le salaire inclut tous les éléments tels que des primes et des avantages.

Ainsi sont considérées comme des justifications objectives de différence de salaires : - L'ancienneté et l'expérience - La qualité du travail fourni par le salarié - Un diplôme pertinent pour exercer l'emploi occupé - La catégorie socio-professionnelle (cadre ou non-cadre) - La modification d'une convention collective ou d'un accord collectif de travail - Les avantages individuels acquis

En l'espèce, vous pouvez vous fonder sur le principe "à travail égal, salaire égal" pour vous prévaloir de l'existence d'une inégalité de salaires entre vous et vos collègues qui exercent les mêmes fonctions que vous. Il appartiendra à votre employeur de prouver que cette disparité de rémunération est justifiée par un élément objectif.

En principe, le sujet des inégalités salariales concerne notamment les entreprises qui embauchent à la fois des fonctionnaires et des salariés de droit privé.

Dans tout les cas, la Cour de cassation a rappelé (dans des arrêts du 24 novembre 2016 et du 4 avril 2018) que c'est aux salariés invoquant une inégalité salariale, de prouver qu'ils occupent des postes équivalents ou semblables, et de même niveau que leurs collègues.

En l'espèce, il vous revient, en tant que fonctionnaire, d'apporter la preuve que vos fonctions sont identiques ou similaires à celles de vos collègues salariés, afin de constater l'existence d'une inégalité de rémunération pour un travail égal.

Donc nous vous recommandons de prendre rendez-vous pour une consultation avec un avocat spécialisé en droit du travail, afin de protéger vos droits.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Inégalité de salaire avec ses co-employés

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