Droits de la défense pour enquête sur escroquerie

Madame, Monsieur

Nous comprenons que vous êtes convoqué en audition libre pour escroquerie.

Vous vous interrogez sur vos droits lors de votre audition libre.

En principe, comme le prévoit l’article 61-1 du Code de procédure pénale, une personne auditionnée bénéfice de droits.

Le droit de quitter les lieux à tout moment ; Le droit de connaître la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction Le droit de garder le silence lors de l’audition ; Le droit à l’assistance d’un interprète, si vous ne comprenez pas le français ; Le droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit. Vous conservez également le droit d’être assisté par un avocat au cours de l’audition

En l'espèce, lors de votre audition libre vous conservez le droit de garder le silence, et le droit de quitter les lieux à tout moment.

À ce titre, vous n’êtes pas dans l’obligation de répondre aux questions posées lors de votre audition libre et vous avez la possibilité de quitter les lieux à tout moment sans conséquence par la suite.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour une consultation afin de vous accompagner dans vos démarches.