CDD (Fonction publique) : quelles sont les options à part la démission ?
Bonjour, je suis agent contractuel de la fonction publique d'Etat à Mayotte, et depuis plusieurs moi je subis une maltraitance au travail, un mal-être constant et général. Cela est dû au mauvais encadrement par mes chefs de services et cela impacte tous les agents du service (plusieurs démissions, mauvaise ambiance générale...). J'ai pris un rdv avec mon généraliste, + avec un psychologue pour discuter de la situation. Mais je n'ai pas été plus éclairée sur les suites que je pouvais donner. La seule issue que j'ai serait de partir. Etant en CDD je ne peux pas faire de rupture conventionnelle (déjà discuté avec les RH). Je n'ai donc aucune option à part la démission, qui ne m'ouvrirait aucun droit au chômage. Quels sont mes recours possibles ?
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Vous êtes un agent de la fonction publique en CDD, subissant une forme de mal-traitance relative à vos conditions de travail.
Juridiquement, la loi encadre strictement les conditions de travail et offre aux agents de la fonction publique plusieurs recours contre les formes de harcèlement moral.
Vous pouvez ainsi, sous réserve de plus d'informations, introduire un recours devant le juge administratif compétent pour demander à faire cesser les harcèlements et éventuellement obtenir des dommages et intérêts pour les préjudices subis auprès du juge pénal.
Cette procédure est coûteuse certes, mais a prouvé son efficacité.
Nous nous tenons à votre entière disposition,
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Est-ce que ma situation me permet de bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
- Fonctionnaire, je souhaite bénéficier du statut artiste-auteur
- Quels délais pour un recours devant le TA ? Et pour un recours gracieux ?
- Je souhaite contester le non-renouvellement de mon contrat d'enseignant
- Réagir face au harcèlement au travail et modalités de paiement du salaire
- Rupture de la promesse d'embauche dans la FPT
- Négociation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique
- L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Les fiches pratiques des experts ekie sur Fonction publique / Harcèlement au travail
- Démission dans la fonction publique
- Quelle est l'incidence d'un arrêt maladie sur la retraite d'un fonctionnaire ?
- Arrêt maladie pour dépression dans la fonction publique : ce qu'il faut savoir
- Sanctions disciplinaires dans la fonction publique : on fait le point
- L'outrage sexiste : tout savoir sur cette nouvelle infraction
- Contractuels de la fonction publique territoriale : vos droits au congé d'adoption !
- Le congé d'adoption des fonctionnaires de la fonction publique territoriale
- Le supplément familial de traitement des agents publics