Actuellement sous statut d'autoentrepreneur pour activite de mandataire

Bonjour Je suis actuellement sous le statut d'autoentrepreneur pour une activité de mandataire immobilier. Je souhaiterais diversifier cette activité qui ne me permet pas d'en vivre. Je possède deux petits gîtes touristiques meublés. J'envisage donc de gérer ces locations avec le statut d'autoentrepreneur. Le CA annuel sera d'environ 10000 €. Je serai donc en dessous du plafond de 23000 €. Normalement les revenus de cette activité devraient relever de la gestion du patrimoine privé et ne pas donner pas lieu au paiement de cotisations sociales. Cependant aucun texte n'indique qu'il est interdit de gérer sous forme de société des hébergements générant un faible chiffre d'affaire. Pourriez-vous m'indiquer la démarche à suivre pour étendre mon activité actuelle avec celle de la location de mes gîtes ? Je vous remercie. Cordialement.

Question posée le : 01/09/2021
M B

Cher Monsieur,

Vous exercez actuellement l’activité de mandataire immobilier sous le statut d’auto entrepreneur. Vous possédez deux gîtes touristiques meublés, que vous envisagez de louer : les revenus de cette location ne dépasseraient pas 10 000€.

Vous souhaitez adosser la déclaration de ces revenus à votre statut professionnel.

Vous souhaitez connaître les démarches à effectuer pour ce faire.

Tout d’abord, notez que si vous choisissez d’adosser votre activité de location à votre activité de mandataire immobilier, il est possible que vous soyez redevable d’impôts plus importants, vos revenus générés par ces deux activités s’ajoutant sur votre déclaration de revenus.

Ensuite, afin d’étendre votre activité actuelle, vous devez vous rendre au Greffe du Tribunal de commerce pour déclarer une modification (extension) de votre objet social et de votre activité ; une modification du Registre de commerce et de sociétés (RCS) sera alors effectuée.

Cette démarche peut notamment être réalisée en ligne via le site « Infogreffe ». Il vous faudra par la suite déposer manuellement le dossier de demande de modification ainsi créé au Greffe.

N’hésitez pas à demander une consultation juridique pour obtenir davantage de précisions. Nous restons naturellement à votre disposition afin de vous accompagner dans vos démarches.

Bien à vous, Battikh&Associés

Réponse du: 02/09/2021
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