Coronavirus et VEFA : puis-je me désengager ?
Bonjour, Je souhaiterais vous entretenir de ma problématique concernant un achat de maison en VEFA dont je souhaite me désengager (période de rétractation passée). En effet, le contrat de réservation a été signé en septembre 2019 avec versement d'un acompte correspondant à 5% du total. Aujourd'hui, suite à la crise du Covid 19, les incertitudes liées à mon futur professionnel m'amènent à devoir me désengager de ce projet afin de ne pas me mettre en difficulté dans l'avenir. Mes questions sont donc les suivantes: -La crise du Covid amène t-elle un motif légitime permettant de se désengager d'un projet en VEFA? -Le promoteur est-il en droit d'exiger des pénalités en sus des 5% versées au titre de la réservation? Vous remerciant d'avance pour votre retour.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Des mesures particulières, justifiées par la crise sanitaire, ne sont envisagées que pour les délais de rétractation qui n’étaient pas encore achevées en date du 12 mars 2020 (Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020). Dans les autres cas, les règles habituelles s’appliquent.
Ainsi, après l’écoulement du délai de rétractation, seules les clauses suspensives mentionnées dans le contrat de réservation permettent à un acquéreur d’annuler la transaction. Tout dépend alors de ce que prévoit le contrat qui lie l’acquéreur au promoteur.
Ce n’est que lorsqu’une clause suspensive est réalisée que les sommes versées doivent être intégralement restituées, sans pénalité, à l’acquéreur.
En revanche, pour l’hypothèse dans laquelle un acheteur se rétracte sans motif valable, le contrat peut prévoir une clause d’annulation de la vente et d’indemnisation du vendeur, mais ce n’est pas toujours le cas. A nouveau, tout dépend des clauses que contient le contrat de réservation.
L'équipe Avostart
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