Solidarité d'une dette commune

Monsieur,

Nous comprenons de l’exposé des faits que vous avez soumis à notre examen qu’après une erreur de jeunesse avec un ancien camarade, vous avez été condamnés à payer solidairement une dette aux victimes de cet incident, qui sont devenues par cette occasion vos créancières. Depuis plusieurs années, vous vous acquittez de votre part de la dette commune en versant une partie de l’argent que vous devez aux victimes. Cependant à ce jour, votre codébiteur n’a jamais versé de sommes afin d’éponger votre dette conjointe et les intérêts sur celle-ci ne cessent de s'accumuler.

Vous aimeriez savoir s'il est possible de se désolidariser d’un codébiteur qui ne payerait pas sa partie de la dette commune ? Et si oui, quel est le moyen légal d'y parvenir ?

Pour se faire deux moyens s’offrent à vous, vous pouvez demander une remise de solidarité à vos créanciers qui décideront souverainement d’y consentir ou non ou intenter une action récursoire à l’encontre de votre codébiteur une fois l’intégralité de votre dette épongée, afin qu’il vous rembourse sa part de la dette.

Tout d’abord en ce qui concerne une éventuelle remise de solidarité :

En principe, selon l’article 1313 du Code civil « la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette ». Toutefois, selon l’article 1316 du même code, le débiteur solidaire peut demander une remise de solidarité à son créancier. La remise de solidarité permet au créancier de conserver sa créance auprès de l’autre codébiteur diminué de la part personnelle du débiteur favorisé.

En l’espèce, vous êtes tenus solidairement avec votre ami d’une créance envers plusieurs personnes après avoir tous les deux cassé les pares-brises de leurs voitures. Vous avez payé une partie de votre dette, mais votre ami-codébiteur n’a jamais rien versé pour honorer votre dette . Vous souhaitez maintenant bénéficier d’une remise de solidarité.

Vous pouvez demander à vos créancier une remise de solidarité par lettre recommandé avec avis de réception en soulignant que vous avez réglé la partie de votre dette, mais que vos revenus ne vous permettent pas de rembourser intégralement la somme qu’ils demandaient, c’est-à-dire la somme qui aurait dû être réglée votre ami. Si la remise de solidarité vous est accordée, les créanciers pourraient toujours demander le paiement de la dette à votre codébiteur, diminué de votre part personnelle.

Enfin, en ce qui concerne la possibilité de vous retourner contre votre ami d’enfance :

En principe, en matière de droit des obligations, l’article 1317 du Code civil énonce que « celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part », cependant l’alinéa 3 du même article précise que « Si l’un deux est insolvable, sa part se répartit, par contribution entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d’une remise de solidarité. »

En l’espèce, vous honorez la dette commune depuis le début, et votre ami d’enfance ne semble avoir effectué aucun versement.

Par conséquent, si vous payez au-delà de votre propre part, vous aurez la possibilité d’exercer une action récursoire à l’encontre de votre ami d’enfance. Il conviendra de rechercher une éventuelle incapacité de la part de votre ami d’enfance à honorer sa part de la dette commune. Enfin, si ce dernier est déclaré insolvable, vous devrez honorer sa part avant de vous retourner contre lui.

Nous vous recommandons de solliciter une éventuelle remise de dette auprès de votre créancier comme le prévoit l’article 1316 du Code civil.

À ce titre, une LRAR adressée à votre créancier est tout à fait encouragée. Nos équipes peuvent vous accompagner dans la rédaction de ladite lettre.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.