Modification de mon contrat de travail : comment procéder ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

La modification du contrat de travail n'est pas systématiquement obligatoire, lorsque les conditions de travail du salarié sont modifiées. En effet, l’employeur peut modifier les conditions de travail sans la nécessité de rédiger un avenant.

Ainsi, les modifications des conditions de travail qui ne nécessite pas un avenant sont :

📌 Les modifications ou changements peu importants ; 📌 Des modifications pour lesquelles il n’y a pas besoin de l’accord du salarié.

Un avenant au contrat de travail est nécessaire lorsqu’il y a des modifications du contrat de travail qui nécessitent l’accord du salarié.

💡 Les éléments essentiels, sont ceux qui constituent le contrat de travail : • le lien de subordination ; • les fonctions ; • la rémunération ; • une mutation.

Par conséquent, si l'employeur ne formalise pas les nouvelles conditions de travail du salarié, comme la nouvelle qualification professionnelle du salarié ou sa mutation, ce dernier peut rédiger un courrier de réclamation à son employeur pour l'enjoindre à modifier le contrat de travail.

Dans ce courrier, le salarié doit préciser les modifications de conditions de travail importantes justifiant un avenant au contrat de travail.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

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