Attestation sur l'honneur pour le remboursement des échéances de la maison

Cher Monsieur,

Vous vous séparez de votre compagne et cette dernière vous demande une attestation sur l’honneur de prise en charge du remboursement des échéances pour la maison et des frais annexes afin qu’elle puisse louer un appartement. Vous vous demandez si elle a le droit de vous demander cela ainsi que de vous demander une indemnité d’occupation.

L’article 815-9 du code civil prévoit que “l’indivisaire qui use ou jouit primitivement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité”. Cette indemnité prend le nom d’indemnité d’occupation et elle est due par la personne qui, après la séparation, conserve le logement appartenant au couple. Toutefois, cette indemnité n’est pas due si celui qui conserve le logement a engagé des dépenses au profit de l’indivision, et notamment s’il a continué à rembourser seul l’emprunt souscrit par le couple. Dans ce cas en effet, la personne qui conserve le logement devrait payer une indemnité de compensation à la personne qui a quitté le logement, mais en même temps cette dernière devrait rembourser la moitié des échéances pour la maison, du coup les deux dettes s'annulent.

Par conséquent, si celui qui prend en charge le remboursement des échéances pour le prêt et les frais annexes est celui qui reste dans le logement, il ne devra payer aucune indemnité d’occupation à sa compagne, comme il a engagé des dépenses au profit du bien indivis.

Dans l’espèce, si vous acceptez de signer une déclaration sur l’honneur concernant le remboursement du prêt et les frais annexes, votre compagne n’aura pas le droit de vous demander une indemnité d’occupation.

Très cordialement,