Quel est le statut juridique d'un ticket prépayé comme les PaysafeCard
Bonjour, Je cherche à connaître le statut juridique d'un ticket prépayé comme les PaysafeCard ou autre ticket que l'on peut acheter en bureau de tabac ? Ce sont des tickets crédités de 10€, 25€, 50€ ou 100€. Ces tickets peuvent être utilisés directement pour créditer des comptes de jeux en ligne, de paris sportifs et plein d'autres sites qui acceptent le payement par PaysafeCard ; ou bien être encaissés sur le porte-monnaie virtuel d'un client PaysafeCard s'il possède un compte vérifié (KYC). Ensuite, le crédit sur ce compte peut être converti en carte cadeau Amazon, itunes, apple, etc... ou bien, si l'utilisateur possède la MasterCard PaysafeCard (carte de payement mastercard de la marque), il peut créditer sa carte avec le solde des tickets. A Chaque étape de transfert de crédit vers la carte de payement, PaysafeCard prend 4% de frais de chargement. Il reprend aussi 3% à chaque retrait sur un distributeur automatique de billet. Les payements directement réalisés avec la carte sont eux sans frais. Donc, je me pose la question du statut de ces tickets prépayés. Est-ce considéré comme de la monnaie ? Est-ce un bien meuble corporel ou incorporel ? Est-ce autre chose ? Merci
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Vous cherchez à connaître le statut juridique d’un ticket prépayé comme le PaysafeCard.
Les organismes émettant ces tickets exercent leurs activités sur la base d’une autorisation d’émission de monnaie électronique délivrée en vertu de la directive européenne de 2009 entrée en vigueur en 2011 relative à la monnaie électronique. Ils sont contrôlés à ce titre par les organismes prudentiels de l’État dans lequel ils sont immatriculés.
En droit, les tickets prépayés comme la PaysafeCard, agissant sous la licence MasterCard, sont considérés comme de la monnaie électronique. Ces cartes sont en effet composées d’unités de valeur dont chacune représente un titre de créance incorporée dans un instrument électronique et accepté comme moyen de paiement au sens de l’article L311-3 du code monétaire et financier.
Ces titres de créance peuvent être incorporés soit dans un porte-monnaie virtuel soit dans un porte-monnaie électronique (une carte à puce par exemple).
La directive précise que ces titres constituent des titres de créance contre l’émetteur. À ce titre, juridiquement il s’agit d’un bien meuble incorporel indépendamment de son support d’incorporation.
Nous nous tenons à votre disposition si vous avez d’autres questions,
Bien cordialement
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