Conditions d'engagement de la responsabilité civile

Bonjour, J'étais chez un ami il y a quelques jours. Lors d'un dîner, je me suis balançé sur ma chaise et suis tombé sur une belle commode. J'ai dégradé cette commode de manière assez visible et mon ami me demande d'utiliser mon assurance civile. Quelles sont les démarches à effectuer et que couvre l'assurance? Y a-t-il des exceptions de cas que l'assurance ne couvre pas? Bien à vous, Merci d'avance

Question posée le : 29/03/2021
M B

Cher Monsieur,

Vous nous indiquez avoir accidentellement dégradé la commode d’un ami, votre ami vous demande d’utiliser votre assurance civile pour réparer la commode.

Vous souhaitez savoir ce que couvre l’assurance de responsabilité civile et les démarches à effectuer pour une prise en charge. Enfin, vous vous renseignez sur ce que l’assurance ne prend pas en charge.

En principe, l’assurance de responsabilité civile prend en charge tous les dommages dont vous êtes à l’origine (article 1240 et 1241 du code civil).

La garantie responsabilité civile couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers par votre propre fait. Elle permet donc de vous couvrir et d’avancer les frais qui peuvent vous être demandés.

A priori, une assurance responsabilité civile peut couvrir la dégradation subie par la commode de votre ami.

S’agissant des démarches, vous devez directement contacter votre assurance et suivre une procédure de prise en charge.

Vous devez rédiger un courrier qui décrit les circonstances du sinistre, il faudra joindre votre contrat d’assurance et votre numéro d’adhérent, le devis de réparation ou la facture de la valeur réelle du dommage.

Il vous faudra envoyer ce courrier dans un délai de cinq jours à votre assurance.

L’assurance de responsabilité civile ne couvre pas les dommages qui auraient été prémédités, les situations dangereuses et enfin si vous vous êtes vous-même blessé ou si vous avez blessé un membre de votre famille.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

Cabinet Battikh et Associés.

Réponse du: 29/03/2021
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