L’allocation versée en cas de décès d’enfant

Madame,

Vous avez subi la perte d’un enfant au bout de la 36e semaine de grossesse et voulez savoir si vous pouvez bénéficier de l’allocation versée par la CAF du fait du décès de votre enfant.

Une loi « visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant » a été promulguée en 2020.

Les allocations familiales perçues au titre de l'enfant décédé sont maintenues* et se cumulent avec une « allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant » par la Caisse nationale des allocations familiales**, qui sera effective, au plus tard, à partir du 1er janvier 2022, au titre des enfants dont le décès interviendra à compter de cette date.

Toutefois, à titre transitoire, une allocation forfaitaire est d'ores et déjà versée par chaque organisme auquel est rattaché le travailleur, en cas de décès d'un enfant entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2021.

Dans votre situation, si la perte de l’enfant est intervenue entre le 1e juin 2020 et le 31 décembre 2021, vous pouvez bénéficier de l’allocation forfaitaire de votre organisme de travail si vous êtes actuellement actif. Si vous bénéficiez du RSA, ces droits sont également maintenus (CASF, article L262-21).

Pour percevoir cette allocation, vous devez justifier le fait que le décès de votre enfant est intervenu après la 20e semaine de votre grossesse ; vous devez donc transmettre un justificatif de grossesse puisque vous avez accouché d’un enfant mort-né.

Si vous êtes allocataire, le versement se fait normalement automatiquement, le cas échéant, vous devez remplir un formulaire de demande « d’allocation versée en cas de décès d’un enfant » et le transmettre complété et signé, avec les pièces justificatives à la CAF de leur département par courrier ou par mail.

Aussi, vous semblez remplir les conditions nécessaires à l’obtention de l’allocation forfaitaire de la CAF suite au décès de votre enfant.

Si le refus persiste sans aucune justification de la part de la CAF, vous pouvez toujours faire une réclamation par courrier recommandé. C’est un préalable obligatoire qui constitue le recours administratif ; si ce recours ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez dans ce cas être entendu par un juge du Tribunal compétent, c’est-à-dire le Tribunal administratif ou le Pôle Social du Tribunal de grande instance.

Cependant, il est d’abord préférable pour vous de solliciter la CAF afin de connaître les motifs exacts de son refus car, vous êtes légitiment en droit de bénéficier de cette prime en vue de la perte de votre enfant. Puisqu’il s’agit d’une loi récente, aucune disposition ne nous permet de certifier avec certitude les raisons pour lesquelles la CAF vous a débouté de cette demande de prime.

Enfin, n’hésitez pas à nous revenir en consultation pour que nous puissions vous guider dans la rédaction des recours envisagés le moment venu.

Nous vous souhaitons beaucoup de courage, et nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

pour une durée qui reste à fixer par décret [Code de la sécurité sociale, art. L. 552-7] *Code de la sécurité sociale, art. L. 511-1, 8° ; L. 545-1 et s. ; L. 755-34 et s.