Dans quelle mesure dois-je élaguer mes arbres ?

Monsieur,

Nous comprenons que vous avez sur votre terrain une haie d’arbres plus que trentenaire délimitant votre terrain de celui du voisin. Nous comprenons que ces arbres ne sont pas alignés et se situent à 50 cm de la bordure de propriété et parfois en deçà. Nous supposerons pour cette réponse que ces arbres ne sont pas mitoyens dans toutes les circonstances.

Vous vous interrogez sur l’obligation d’élaguer les arbres situés sur votre fond qui dépassent sur le fond voisin. Vous vous inquiétez également de la possibilité de votre voisin de demander la coupe de ces arbres.

Plusieurs dispositions du Code civil organisent la gestion des arbres qui ne sont pas mitoyens mais situés en bordure de terrain.

En principe, l’article 672 du code civil accorde à votre voisin le pouvoir d'“exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre de la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur” de deux mètres. Mais, en pratique, cette option dépend de la distance entre le tronc de ces arbres et la ligne séparative. Dans l’hypothèse où les arbres sont plantés à moins de 50 cm de la ligne, alors votre voisin pourrait en théorie en demander l’arrachage ou la réduction. (Cass. civ., 26 déc. 1928). A contrario, si ces arbres sont situés entre 50 cm et les 2 mètres, il ne pourra en demander que la réduction.

Pour autant, cette possibilité d’arrachage admet en effet l’exception de la prescription trentenaire. (article 672 du code civil). Le point de départ de la prescription dans la zone des 50 cm est celui de la sortie de terre, indépendamment de la personne du propriétaire ou de la date d'acquisition du terrain.

Il semblerait donc que vous puissiez opposer la prescription si votre voisin venait à vous demander l’arrachage des arbres. Ainsi, Il semblerait qu'il ne puisse que vous en demander la réduction à deux mètres et leur élagage tel que ci-après précisé.

S’agissant de l’élagage des arbres et de la coupe des branches dépassant sur son fonds, votre voisin est en droit de vous le demander au titre de l’article 673 du code civil. La jurisprudence a pu affirmer concernant l’élagage en pareille hypothèse que dans une perspective de préservation de l'environnement, de survie de l'arbre, l'élagage doit être demandé et réalisé au moment opportun de l'année. Il doit être tenu compte de la meilleure période de taille (CA Paris, 27 sept. 1989). Dans une autre décision, il a pu être affirmé que pour éviter le dépérissement des arbres provoqué par une taille drastique et sans discernement de leur ramure, il peut être tenu compte de l'avis d'un technicien susceptible d'élaborer un calendrier des travaux d'élagage "en douceur" (CA Paris, 8e ch. B, 22 juin 1995).

Une coupe ou un élagage qui ne laisserait que les troncs ne semblent donc pas être envisageables dans votre cas.

Nous nous tenons à votre disposition si vous avez des questions complémentaires,

Bien cordialement,