Octroi de l'aide juridictionnelle après le paiement des honoraires
Bonjour, j'ai un litige contre mon avocat pour les honoraires que j'ai versé 1080€ pour un recours contre l'arrêt de la préfecture qu'ils ont refusé la délivrance de titre de séjour et obligations de quitter le territoire français.j'ai payé mon avocat avant qu'il me demande l'aide juridictionnelle . mais après le tribunal il mon accordé l'aide à 100% .ma question a ce je peux demander le remboursement des honoraires versé au début a mon avocat ou je n'ai pas le droit.sur tout j'ai écrit au bâtonnier pour ce litige et j'ai la réponse de mon avocat qu'il refuse de me rembourser .je fais Quoi.?? Merci à vous
Réponse de Maître Mourad Battikh
Chère Madame, Cher Monsieur,
Vous nous indiquez que dans le cadre d’un recours, vous avez payé votre avocat. Par la suite, nous comprenons que vous avez obtenu l’aide juridictionnelle à 100 %.
Vous souhaitez savoir que faire suite au refus de votre avocat de procéder à votre remboursement.
En principe, l’aide juridictionnelle doit être demandée avant toute procédure. Il est de principe, que les sommes engagées avant la demande ne sont pas remboursées.
L’aide juridictionnelle n’est pas rétroactive. Elle ne couvre pas les frais qui auraient été engagés avant cette dernière.
Il faudra vérifier avec votre avocat s’il accepte de continuer la procédure et d’accepter l’aide juridictionnelle. Autrement, il faudra vous orienter vers un autre avocat.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information.
Bien cordialement. Cabinet Battikh & Associés
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