Travaux à effectuer par mon propriétaire double vitrage pour appartement à Paris

Bonjour,

Merci pour votre question,

L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : "Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation." Il incombe également au bailleur d'entretenir les locaux et d'y faire les réparations nécéssaires au maintien en l'état. La vétusté, la dégradation normale d’une chose du fait de l’usage et du temps, est à la charge du bailleur.

Le locataire a des droits mais aussi des obligations. Il doit prendre à sa charge l'entretien courant de son logement, les menues réparations (article 7 de la loi du 6 juillet 1989).

S'agissant des moisissures, la prise en charge de l'entretien dépend donc de leur provenance. Si les moisissures sont la conséquence d’une isolation défaillante ou du dysfonctionnement d’un équipement d’évacuation de l’air, le propriétaire aura la charge des travaux de remise en état. A l'inverse, si leur apparition résulte d'un défaut d'entretien courant du logement, il incombera au locataire de prendre les réparations à sa charge.

Un expert amiable ou judiciaire peut établir l'origine de ces moisissures.

Pour obtenir plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. afin d'obtenir une assistance juridique dans le cadre de vos démarches.

L’Equipe Avostart