Fraude e-commerce - Frais d'annulation exorbitants

Bonjour,

Plusieurs options sont envisageables pour éviter de régler ces frais.

Je suppose d'abord que vous avez effectué une autorisation de prélèvement par voie bancaire, ou tout du moins que les frais sont prélevés en ligne.

En premier lieu, les articles L.133-6 et L.133-8 du Code Monétaire et Financier prévoient (en substance) qu'une opération de paiement ne peut être effectuée qu'avec l'autorisation du payeur (qui peut être implicite attention !) et donc qu’un prélèvement ne peut être effectué sans l’autorisation du titulaire du compte ou de la carte. Une première solution serait donc de vous tourner vers votre établissement bancaire afin de leur indiquer votre opposition quant à ce prélèvement.

Il est important, s'agissant de cette option de veiller aux modalités de déclaration vis à vis de votre établissement bancaire.

Attention cependant car d'un point de vue contractuel, vous resterez engagé vis à vis de Shutterstock, et je vous conseille donc de leur adresser également un courrier d'avocat recommandé, afin de faire valoir vos droits, et les dissuader de vous poursuivre devant un Tribunal.

En second lieu, les parties à un contrat peuvent librement le résilier, même en Droit Néerlandais, comme le contrat que vous avez souscrit en l'espèce. Vous pourriez éventuellement solliciter amiablement une résiliation de votre abonnement, par la voie d'un courrier d'avocat, en espérant que Shutterstock accède à votre demande. Cela serait une seconde solution. Néanmoins pour que cette voie soit susceptible d'aboutir, il conviendrait de faire appel à un confrère néerlandais.