Quelles sont les conséquences d'une convocation au commissariat pour un délit ?

Bonjour,

Je reviens vers vous à la suite de vos questions s’agissant de votre convocation devant les services de police pour grivèlerie de carburant.

S’agissant de votre première question : « en quoi consiste cette convocation ? » : Pour répondre à celle-ci de manière certaine, il me faudrait pouvoir voir la convocation qui vous a été transmise. A priori lorsque vous recevez une convocation pour une infraction pour laquelle vous êtes mis en cause, il s’agit soit d’une convocation pour être entendu sous le régime de la garde à vue, soit pour être entendu sous le régime de l’audition libre. Vu les faits qui vous seraient reprochés, il apparait plus probable que vous serez entendu sous le régime de l’audition libre. Cela signifie que vous pourrez quitter les locaux des services de police à tout moment. Vous conservez néanmoins les mêmes droits et notamment celui d’être assisté durant votre audition par un avocat. Je vous invite à vous rendre à cette convocation afin de répondre aux questions qui vous seront posées et qui permettra peut-être d’éviter des poursuites futures.

S’agissant de votre deuxième question sur le fait de savoir si vous aurez un casier judiciaire, la réponse est non. Tant que vous n’êtes pas condamné aucune mention ne sera inscrite sur votre casier judiciaire. La simple convocation au commissariat de police pour être entendu ne peut en aucun cas vous faire courir ce risque, seule une condamnation par le Tribunal conduit à l’inscription d’une mention au casier (étant précisé qu’on peut toujours solliciter au moment de l’audience pénale la non inscription au casier judiciaire (bulletin n°2) de la mention notamment si votre contrat de travail ou la profession que vous exercez ne permette pas d’avoir de mention).

S’agissant de votre troisième question sur le risque encouru dans le cas d’une mention au casier par rapport à un emploi en banque, cela dépend de votre contrat et de la profession que vous exercez mais même en cas de condamnation par le Tribunal, il peut être sollicité par vous-même ou votre avocat la non inscription au casier judiciaire (bulletin n°2) dans le cas où ce serait incompatible avec votre profession.

Sur vos dernières questions, une fois l’enquête ouverte, l’opportunité des poursuites est laissée à la libre appréciation du procureur de la république. En cas de paiement de la dette, les poursuites pourront être abandonnées oui mais cela n’est jamais certain, d’où l’importance d’aller s’expliquer lors de la convocation au commissariat de police pour tenter de faire pencher la balance.

En espérant avoir répondu à vos questions.

Bien cordialement

Camille Askolovitch Avocat